Cette attitude dénote de sa part, un manque d’intérêt.
De ce qui précède, la Cour dira son recours irrecevable pour défaut d’intérêt.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable la requête ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 janvier 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY, Président, NYEMBWE MBANDAKULU et
MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le 1er Avocat général de la République MAKUTA BAZENGA et l’assistance
de Monsieur SANZA, Greffier du siège.
Csj RCE 170/DN/KN du 23 janvier 2007, aff. Ngongo Luwowo
REQUETE - DEFAUT COMPARUTION PLUSIEURS AUDIENCES - MANQUE INTERET - IRRECEVABLE.
La requête en contestation des résultats électoraux provisoires est irrecevable pour
défaut d’intérêt lorsque le requérant n‘a pas comparu à plusieurs audiences auxquelles il a été appelé.
En cause : NGONGO LUWOWO
Contre : Les résultats des élections législatives du 30 juillet 2006 proclamés le 7 septembre 2006 par la Commission Electorale Indépendante « C.E.I. » en sigle
Par requête déposée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice,
Monsieur NGONGO LUWOWO sollicite l’annulation des élections législatives organisées dans la circonscription électorale de Kindu-ville.
A l’appui de sa requête, le requérant soutient que certains candidats de la circonscription électorale précitée ont acheté frauduleusement des cartes d’électeurs auprès de leurs titulaires pour les remettre à leurs partisans afin que ceux-ci votent en
leur faveur.
Appelé à comparaître aux audiences publiques des 26, 28 septembre et 17, 24 octobre 2006 ainsi qu’à celle du 12 janvier2007, le requérant n’a pas comparu.
Ce comportement dénote de sa part, un manque d’intérêt ; son recours sera déclaré
en conséquence, irrecevable pour défaut d’intérêt.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux ;
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