Elle relève en outre que les résultats susvisés avaient aussi fait l’objet du recours du
PAR et que par arrêt RCE/DN/KN/126 du 25 octobre 2006 dont tierce opposition,
après avoir classé les suffrages obtenus par chacun des onze candidats, elle a proclamé élu le candidat MPETSHI WOOTO Bernard.
Elle fait savoir que statuant sur le recours en contestation des mêmes résultats introduit par le PPRD, recours qu’elle a, par arrêt RCE/DN/KN/266 du 12janvier2007, dit
irrecevable en vertu du principe non bis in idem.
Elle note que dans la cause RCE/DN/KN/l 16, le parti politique FRC avait agi pour le
compte de son candidat LUMU AKUTU Joseph et que du fait que ce recours a été
rejeté, ce dernier qui, par sa requête personnelle conteste en définitive les résultats
des élections n’a pas qualité au regard de l’article 73 de la loi électorale et qu’en plus,
il n’y a pas opposition d’intérêts entre son parti et lui.
C‘est pourquoi
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux
Le Ministère public entendu ;
Déclare la tierce opposition irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du mercredi 2 mai 2007 à
laquelle ont siégé les magistrats MAKUNZA wu MAKUNZA, Président, YOWA MABINDA et BEMWIZI KIENGA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE et l’assistance de TSHIMPAKA,
Greffier du siège.
B. REQUETES DECLAREES NON FONDEES
Csj RCE 134/DN/KN du 9 novembre 2006, aff. ULDC
1°. REQUETE PARTI- ERREUR MATERIELLE - INEXISTENCE - NON FONDEE.
N’est pas fondée, la requête d’un parti politique en son grief relatif à l’erreur
matérielle consistant en ce que, d’après ses calculs, il avait plus de voix, étant
donné qu‘à l’issue de la vérification contradictoire, il n ‘a obtenu que le nombre
de voix inférieur à celui à lui accordé par la Commission électorale indépendante.
2°. RREGULARITES - NON OUVERTURE BUREAUX VOTE RESULTATS BUREAUX
RETROUVES - NON ETABLIES
Ne sont pas établies, les prétendues irrégularités résultant de la non ouverture
de plusieurs bureaux de vote dans certains centres, étant donné que les résultats
des susdits centres ayant été retrouvés dans les plis, il y a lieu de retenir que ces
centres ont été effectivement ouverts.
3°. NON COMPILATION RESULTATS BUREAUX VOTE - IMPRECISION BUREAUXIMPOSSIBILITE VERIFICA TION - MOTIF NON FONDE.
N’est pas fondé le motif basé sur la non compilation des résultats de certains bu154