Csj RCE 283/DN/KN du 11 novembre 2006, aff. Lumpungu Kiampango RECOURS - DEFAUT PREUVES ALLEGATIONS - NON FONDE Lorsque le requérant qui sollicite l’annulation des résultats provisoires du scrutin n’a produit ni offert de produire les preuves de ses allégations, son recours n’est pas fondé. En cause : LUMPUNGU KIAMPANGO Par son recours déposé le 9 septembre 2006 au greffe assumé de la Cour suprême de justice à Kabinda, Monsieur LUMPUNGU KIAMPANGO, candidat indépendant, sollicite l’annulation des résultats provisoires de la circonscription électorale de Kabinda, publiés le 7 septembre 2006 par la Commission électorale indépendante, C.E.I. en sigle. A l’appui de sa demande, le requérant déclare que la Commission électorale indépendante lui a attribué 6.038 voix alors que selon ses témoins par lui désignés dans quelques bureaux de vote, il aurait obtenu 6919 voix. Le recours de Monsieur LUMPUNGU KIAMPANGO sera déclaré non fondé : En effet, la Cour suprême de justice constate que ce requérant n’a pas produit ni offert de produire les preuves de ses allégations. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête de Monsieur LUMPUNGU KIAMPANGO non fondée ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11 novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats MBANGAMA KABUNDI, Président de chambre, KIKUNGURU KATOMANGA et BEMWIZI KIENGA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République NTESA ni MPEMOZIKI et avec l’assistance de Monsieur NKUMU NGANDO, Greffier du siège. Csj RCE/ DN/KN/ 129/190 du 3 janvier 2007, Aff. PDC RECOURS - CONTESTATION RESULTATS BUREAU VOTE - BOURRAGE URNESDETOURNEMENT ELECTEURS – NON FONCTIONNEMENT DEPLACEMENT ET FUSION BUREAUX - VERIFICATION RESULTATS BUREAU VOTE DENONCES - DEFAUT PREUVE IRREGULARITES - NON FONDE. Le recours d’un parti politique en contestation des résultats des élections pour bourrage des urnes, détournement d’électeurs en faveur de deux autres partis politiques, non fonctionnement des bureaux de vote aux endroits initialement prévus et déplacements et fusion de certains autres bureaux n ‘est pas fondé, si le requérant n ‘apporte pas la preuve des faits dénoncés ni d’autres irrégularités alléguées. 158