6.790 voix contre 13.532 pour le Mouvement de libération du Congo et 12.305 voix
pour les patriotes résistants Maï-Maï.
Après vérification des résultats provisoires mentionnés dans les procès- verbaux de
dépouillement publiés par la Commission électorale indépendante et à elle communiquées, la Cour relève que pour les bureaux de votes dénoncés comme ayant été
les sièges des irrégularités, à savoir les bureaux 4323 B, 4342 A, 43428, 4317 B, 4317
C, 4341 A, 4341 B, 4341 C, 4341 D et 4341 E, le requérant a obtenu 283 voix tandis
que le Mouvement de libération du Congo et les patriotes résistants Maï-Maï en ont
obtenu respectivement 642 et 884. Elle constate que pour cette tranche de l’électorat, le requérant occupe la troisième place après les deux autres partis politiques
et qu’il n’a pas apporté la preuve ni de bourrages des urnes dénoncés ni des autres
irrégularités dénoncées.
Dès lors, elle déclarera le recours non fondé.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit le recours mais le dit non fondé ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique de ce 03 janvier 2007
à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE bin NDIGEBA,
Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin NGOIE
KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République TASILE TALIZO et l’assistance du greffier MUKADI KABONGO.
Csj RCE DN/336 du 22 décembre 2006, Aff. KABOBO MUNONGO
REQUETE - CONTESTATION RESULTATS ELECTIONS LEGISLATIVES - VERIFICATION ET RECTIFICATION NOMBRE VOIX - ABSENCE INCIDENCE RESULTATS NON FONDEE.
La requête en contestation des résultats des élections législatives introduite par un
candidat indépendant est déclarée non fondée, lorsque la rectification des résultats
en sa faveur à laquelle a donné lieu un nouveau comptage des voix effectué sur base
des plis déposés à la Cour suprême de justice n ‘influe pas sur les résultats annoncés
par la Commission électorale indépendante.
En cause : KABOBO MUNONGO, Contestation des résultats des élections législatives de la circonscription électorale de L UB UDI dans la province du Katanga
Par déclaration faite le 11 septembre 2006 devant Monsieur François KINYANTA
MUMBA de résidence à Lubumbashi, greffier assumé de la Cour suprême de justice,
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