Monsieur Grégoire KABOBO MUNONGO, candidat indépendant aux élections législatives pour la circonscription électorale de LUBUDI dans la Province de Katanga, conteste les résultats publiés le 7 septembre 2006 par la Commission Electorale Indépendante au motif que ces résultats ne correspondent pas à ceux collectés par ses témoins. Il dénonce aussi la discordance entre le nombre des participants à l’élection présidentielle et celui des votants aux élections législatives. Il sollicite de la Cour de vérifier les résultats et de le rétablir dans ses droits. La Cour suprême de justice relève que dans la circonscription électorale de LUBUDI, deux candidats ont été déclarés élus avec respectivement 11.042 et 8.203 voix tandis que le candidat KABOBO n’a obtenu que 3.937 voix. Elle constate qu’après la vérification effectuée sur base des plis provenant de la Commission électorale indépendante, le requérant a obtenu 6.716 voix au lieu de 3.937 voix affichées par la Commission électorale indépendante. Elle dit cependant que les résultats donnés par le recomptage des voix ne sont pas de nature à modifier les résultats proclamés par la Commission électorale indépendante étant donné que les candidats élus totalisent chacun plus de voix que le requérant. C’est pourquoi La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête de Monsieur KABOBO MUNONGO recevable Mais la dit non fondée ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ; La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 22 décembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LUBAKI MAKANGA et GASASHI LUSELE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le Premier Avocat général de la Répub1ique TSHIBAMBE et l’assistance de TSHISWAKAKASHALALA, greffier du siège. Csj RCE DN/KN/064 du 23 janvier 2007, Aff.Wombali Lengenase REQUETE - RECTIFICATION RESULTATS PUBLIES - RESULTATS INFERIEURS APRES COMPTAGE - NON FONDEE. Est déclarée non fondée, la requête tendant à la rectification des résultats publiés par la Commission électorale indépendante, lorsque à l’issue de la vérification ordonnée par la Cour suprême de justice, le requérant a obtenu un nombre des voix inférieur à celui retenu par ladite commission. En cause : WOMBALI LENGENASE FRANCIS Par requête reçue le 11 septembre au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur WOMBALI LENGENASE FRANCIS, Candidat indépendant à la députation nationale 161