justice, a obtenu sur la liste du requérant 2.378 voix (deux mille trois cent soixantedix-huit) dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi/Ville, province du Kasaï-Oriental. Elle note que les voix supplémentaires à lui ajoutées après vérification des résultats au greffe de la Cour ne peuvent pas permettre au requérant d’obtenir un second siège sur base de l’article 119 de la loi n°06/006 du 29 mars 2006 relatif à la règle du plus fort reste. Concernant la rectification de l’erreur commise par la C.E.I., la Cour constate que le candidat BIAYI MIKINJI Justin a obtenu 2.378 voix sur la liste du requérant. S’étant classé en ordre utile sur ladite liste, il sera déclaré élu dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi/ville en lieu et place de Monsieur MUKENDI TSHIAMBULA Honoré du même parti politique qui a eu 2.003 voix. C’est pourquoi La Cour suprême de justice, statuant en matière de contentieux des résultats électoraux ; Le Ministère public entendu ; Reçoit la requête et la dit partiellement fondée ; Proclame élu, Monsieur BIAYI MIKINJI Justin sur la liste du PPRD dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi en remplacement de MUKENDI TSHIAMBULA Honoré du même parti politique ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY Président, NYEMBWE MBANDAKULU et MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du Premier Avocat général de la République MAKUTA BAZENGA, et l’assistance de Monsieur SANZA K. E., Greffier du siège. Csj RCE 251/Kin du 14 novembre 2006 Aff Mishon Mafuta c/Cei REQUETE - IRREGULARITES AVEREES - FONDEE. Est fondée, la requête en contestation des élections lorsque les irrégularités épinglées sont appuyées par les preuves justifiant que le scrutin de la circonscription électorale concernée a été gravement affecté. Par requête déposée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur MISHON MAFUTA Tonny Dhorys, Candidat indépendant aux élections législatives du 30 juillet 2006 pour la circonscription électorale de Mweka, conteste les résultats des susdites élections et demande leur annulation. A l’appui de son recours, le requérant épingle plusieurs irrégularités ayant, selon lui, entaché le scrutin à savoir : 1. 168 La disparition miraculeuse de deux « Personnal Computers Laptop » et leur réapparition cinq jours avant le scrutin à côté du bureau de liaison avec une fille du PPRD, agent dudit Bureau ;

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