§ 2. DECLARATION D’INCOMPETENCE Csj RCDC / DN 006 du 05 octobre 2011 Aff. Bambuka Busianda c/CENI Audience publique du 5 octobre 2011 REQUETE – CANDIDAT – VALIDATION CANDIDATURE COMPTE PARTI POLITIQUE – CANDIDATURE REJETEE MOTIF RETARD - LITIGE INTERNE PARTI POLITIQUE ABSENCE RECLAMATION OU CONTESTATION CANDIDATURE OU LISTE INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE. La Cour suprême de justice est incompétente pour connaître d’un litige interne à un parti politique, lorsqu’un candidat à la députation nationale sollicite la validation de sa candidature pour le compte d’un parti politique qui a été rejetée pour cause de retard, étant donné que ce litige ne porte pas réclamation ou contestation d’une candidature ou d’une liste de candidatures aux élections législatives nationales. En cause : Monsieur Bambuka Busianda ; Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle. Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 23 septembre 2011, Monsieur Bambuka Busiannda qui se dit candidat à la députation nationale dans la circonscription de la Funa, dans la Ville de Kinshasa, sollicite la validation de sa candidature pour le compte du parti politique Mouvement national Lumumba dont monsieur Christophe Gbenye est le Président national. Explicitant sa requête, il soutient qu’à la suite d’un arrangement avec les dirigeants de ce parti politique, il a été invité à préparer son dossier de candidature, en remplissant les divers formulaires qu’ils lui avaient remis à cette fin et réunissant tous autres documents exigés, à l’exception de l’attestation de naissance dont mademoiselle Marie-Claire Musali du même parti lui aurait vendu un formulaire vierge au prix de cinq dollars américains. Il poursuit en ajoutant qu’alors qu’il était en train de remplir ce formulaire à la machine à écrire, un agent du commissariat de la police de la Commune de Kalamu l’appréhenda et lui infligea une amende transactionnelle de cent cinquante dollars américains dont il paya trente dollars américains avant sa libération, après deux jours de détention. Suite à cette situation, il dit avoir été éconduit par l’adjoint du Secrétaire national du parti susvisé qui lui a signifié que sa candidature était rejetée pour cause de retard. Toutes les démarches entreprises auprès des autres membres du parti se sont avérées vaines. D’où la présente requête. La Cour suprême de justice se déclarera incompétente pour connaître d’un litige interne à un parti politique, et qui ne porte pas réclamation ou contestation d’une candidature ou d’une liste de candidatures aux élections législatives nationales, en l’occurrence. 189