Dit que la présente décision sera notifiée au requérant, à la Commission électorale indépendante et publiée. Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de jeudi 13 avril 2006 à laquelle siégeaient les Magistrats KALONDA KELE OMA, Président, TSHIMANGA MUKUBAYI et LILOLO MANGOPE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par TASILE TALIZO et l’assistance de Monsieur NKUMU NGANDO, Greffier du siège. Csj RCDC 024/24 du 13 avril 2006 Aff Théodore Ngoy llunga wa Nsenga c / Cei RECOURS - CARACTERE INCONSTITUTIONNALITÉ DISPOSITION LEGALE CAUTION - CAUTION CONDITION REGULARITE DOSSIER CANDIDATURE - NON FONDE N’est pas fondé, le recours du requérant tendant à la validation de sa candidature et au constat du caractère inconstitutionnel de la disposition légale relative à la caution exigée, étant donné que celle-ci est une condition de la régularité du dossier imposée par la loi. Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 7 avril 2006, Monsieur Théodore NGOY ILUNGA wa NSENGA soumet à la censure de cette Cour l’inconstitutionnalité de l’article 104 aliéna 2 littéra d de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales et partant conteste la décision de la Commission électorale indépendante ayant rejeté sa candidature à l’élection présidentielle de 2006 ; A l’appui de sa requête, le demandeur soutient, en se référant à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées dans la déclaration et que toute personne a droit à accéder dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ; Il poursuit que l’égalité des congolais devant la loi qui entraîne l’égale protection de tous ainsi que l’interdiction de toutes discriminations en matière d’accès aux fonctions publiques fondées sur la fortune ou la condition sociale sont consacrées par les articles 12 et 13 de la Constitution du 18 février 2006. Il relève le caractère non remboursable de la caution exigée et son taux exceptionnellement élevé qu’il assimile à un « cens » et consacrent une discrimination fondée sur la fortune. Il conclut ainsi à l’inconstitutionnalité de la loi prévoyant la caution et par voie de conséquence à l’absence de justification du rejet de sa candidature ; Dans ses conclusions additionnelles déposées sur les bancs à l’audience publique du 12 avril2006, le requérant rectifie l’objet de son recours en disant que celui-ci tend à faire valider sa candidature et en même temps faire examiner, à titre subsidiaire le caractère inconstitutionnel de la disposition légale relative à la caution exigée des candidats ; 29