Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 21 avril 2006 à 15 heures 50 minutes, Monsieur NGANDU TWAVUIDI Joseph, candidat aux élections législatives 2006, sollicite de cette Cour qu’injonction soit donnée à la Commission électorale indépendante d’inscrire son nom sur la liste définitive des candidats. Il déclare que lors de la publication provisoire des listes des candidats aux élections législatives, son nom a été omis alors qu’il avait déposé dans le délai un dossier régulier. La Cour constate que la Commission électorale indépendante a publié les listes des candidats le 17 avril 2006. Elle constate également que le recours dirigé contre cette décision a été introduit le 21 avril 2006 soit 5 jours après la publication alors que la loi électorale fixe un délai de 48 heures pour saisir la juridiction compétente. Il s’ensuit que la requête de Monsieur NGANDU TWAVUIDI Joseph est tardive en application de l’article 25 de la loi électorale qui édicte que toutes les réclamations relatives à la publication des listes électorales doivent être introduites dans les 48 heures qui suivent la publication desdites listes. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, section judiciaire, statuant en matière de contentieux des candidatures : Le Ministère public entendu ; Déclare irrecevable la requête de Monsieur NGANDU TWAVUIDI Joseph ; Met les frais de l’instance à la charge du trésor. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 avril 2006 à laquelle siégeaient les magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président, TSHIBANDA NTOKA et LUBAKI MAKANGA, Conseillers, avec le concours de l’Officier du Ministère public MABAMBA MUKUR Gérard, Avocat général de la République et l’assistance de TSHIMPAKA BATUBENGA, Greffier du siège. C. REQUETES DECLAREES FONDEES Csj RCDC 002/Kis du 24 avril 2006 Aff. Ombilingo Faliala Robert c/Cei RECOURS CANDIDAT - IRREGULARITES ET IRRECEVABILITE DOSSIERS CANDIDATS FONCTIONNAIRES - ABSENCE DEMANDE MISE DISPONIBILITE - FONDE - EXISTENCE DITE DEMANDE - DEFAUT PREUVE NOTIFICATION ACTE NOMINATION – NON FONDE. Le recours d’un candidat indépendant tendant à ce que soient déclarés irréguliers et parant irrecevables, les dossiers des candidats fonctionnaires, faute de production de leur demande de mise en disponibilité est fondé en tant qu‘il vise le candidat qui n ‘a pas rapporté la preuve de la demande susvisée. Il n ‘est pas fondé en ce qui concerne ceux des candidats qui ont apporté cette preuve et celui contre lequel la preuve de la notification de sa nomination dans la territoriale n‘a pas été donnée et qui, de ce fait, n ‘a jamais été revêtu de la qualité de fonctionnaire. 41