L’allégation du requérant sous ce grief n’étant étayée d’aucune preuve écrite, la Cour dira celui-ci non fondé. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, toutes chambres réunies, siégeant en matière de contentieux des résultats issus du deuxième tour de l’élection présidentielle organisée le 29 octobre 2006 ; Le Ministère public entendu ; Reçoit la requête du MOUVEMENT DE LIBERATION DU CONGO « MLC » en sigle, mais la déclare non fondée et la rejette ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, MBANGAMA KABUNDI MWADI, TSHIBANDANTOKA, TUKA IKA BAZUNGULA et NZANGI BATUTU, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République MUSHAGALUSA NTAYONDEZA’NDI, assistés du Greffier du siège TSHIMPAKA BATUBENGA. SECTION 2. DES ELECTIONS LEGISLATIVES § 1. L’ELECTION DES DEPUTES NATIONAUX A. REQUETES DECLAREES IRRECEVABLES • Pour défaut de qualité Csj RCE/DN/Kin/001 du 04 septembre 2006 Aff. Mbu ne Letang c/Cei RECOURS - SIGNATAIRE MEMBRE PARTI - VIOLATION ART 73 L. ELECT - DEFAUT QUALITE - IRRECEVABLE. Est irrecevable pour défaut de qualité le recours en annulation des élections introduit, au mépris de l’article 73 de la loi électorale, par un candidat membre d ‘un parti politique qui a agi en personne. A l’appui de sa requête, il déclare avoir été candidat aux élections législatives et accrédité sur la liste au n°27 sur base duquel il a mené sa campagne et porté ses supports de propagande. Cependant, au jour de vote, ce numéro est passé de 27 à 26 sur les bulletins de vote sans qu’il soit prévenu du changement afin d’en informer ses électeurs au point que ses voix ont bénéficié au candidat porteur du n°27. Il poursuit que ses témoins n’ont pas été admis dans les salles des urnes pour assister à la vérification de celles-ci et que ni la liste ni les photos des candidats n’ont été affichées. Il soutient enfin que les photos sur des bulletins de vote étaient tellement petites que ses électeurs ont confondu sa photo avec celle d’un autre candidat avec lequel ils 72

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