MOSEKA Stéphanie, candidate suppléante qui se dit mandataire, sollicite de cette
Cour, l’annulation du scrutin de la circonscription d’Ikela dans la Province de l’Equateur pour cause de fraude et de tricherie, du refus d’accès des témoins des candidats aux bureaux de vote, et pour diverses autres irrégularités.
Mais la Cour suprême de justice relève que Madame MONZEWA MOSEKA Stéphanie qui a signé la requête au nom de Monsieur LIKUO BOLANGELA Maurice, n’a pas
produit le mandat lui donnant le pouvoir pour ce faire.
Cette requête sera donc déclarée irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats de
l’élection législative nationale ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable la requête introduite par Madame MONZEWA MOSEKA Stéphanie au nom de Monsieur LIKUO BOLANGELA ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er février 2007 à laquelle
ont siégé les Magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par le l’Avocat général de la République GOMBO-te-ANGUNDE, et l’assistance de Monsieur KANKU NTEMBA, Greffier du siège.
Csj RCE 072 du 1er février 2007 Aff. Bembe Bajimo Bathy c/Cei
REQUETE - REQUERANT NON CANDIDAT- IRRECEVABLE
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats des élections introduite par
un requérant qui ne prouve pas avoir été candidat aux élections dans sa circonscription.
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Monsieur Bembe Majimo Bathy qui se dit Président National de la SODEPRO sollicite
de cette Cour l’annulation du scrutin de la circonscription électorale de Kahemba
dans la Province du Bandundu pour cause de diverses irrégularités.
Mais la Cour suprême de justice relève que le requérant ne donne aucune preuve
de ce qu’il était candidat à l’élection législative nationale ou que la SODEPRO avait
présenté une liste des candidats à l’élection dont il entend contester les résultats.
Le recours ainsi exercé sera déclaré irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats de
l’élection législative ;
Le Ministère public entendu ;
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