La Cour suprême de justice relève que, par sa requête, le demandeur conteste les résultats provisoires des élections législatives dont l’annonce ou la publication officielle par la Commission électorale indépendante n’est pas encore intervenue, alors que l’article 73 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, dispose notamment qu’une élection peut être contestée dans un délai de trois jours après l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante... ; que celle-ci n’ayant pas encore, à la date du dépôt au greffe de la requête introductive de la présente action en contestation des résultats provisoires des élections législatives, publié lesdits résultats, et ayant programmé cette publication pour au plus tard le 04 septembre 2006, il y a lieu de constater que la requête dont question est prématurée. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des élections législatives ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête prématurée et partant irrecevable. La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique de ce vendredi, 1er septembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE BIN NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUM WANGA et Valentin NGOIE KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et l’assistance du Greffier MUKADI KABONGO. Csj RCE 006/Kin du 04 septembre 2006 Aff. Mata Nkumu c/Cei REQUETE –ANTERIEURE ANNONCE RESULTATS – VIOLATION ART 73 L. ELECT FREMATUREE - IRRECEVABLE. Est prématurée et partant irrecevable, la requête en annulation des élections introduite alors que la Commission électorale indépendante n’a pas encore annoncé les résultats provisoires comme l’exige l’article 73 de la loi électorale. Par requête du 20 août 2006 reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 30 août2006, madame MATA a N’KUMU sollicite l’annulation des résultats du scrutin de la circonscription électorale de Makanza, province de l’Equateur, et l’invalidation de la candidature de Monsieur MATAEBEKA. A l’appui de sa demande, la requérante soutient que monsieur Albert MAYOKA, Coordonnateur Provincial, a fait sa propre mise en place, en désignant ses frères aux postes stratégiques au détriment de ceux désignés par la Commission électorale indépendante, de sorte que monsieur EBILA, membre de la CEI/Equateur, se retrouvera suppléant du candidat MATA EBEKA, propre petit-frère du Coordonnateur de la CEI/Mbandaka. Elle estime que les faits sont à ce point graves qu’il y a lieu de sanctionner et de limoger les auteurs et complices de ces tricheries. 135