Toutefois, la Cour relève que la susdite requête est irrecevable tant pour prématurité
que pour défaut de preuve de la qualité de son auteur à agir au nom du Parti Démocratique Socialiste.
En effet, alors que l’article 73 de la loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation
des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales dispose que les recours peuvent être introduits dans les trois jours qui suivent
l’annonce des résultats provisoires, laquelle en l’espèce ne fut faite que le 07 septembre 2006, le recours du 31 août 2006, qui est antérieur à cette date, est manifestement prématuré et partant irrecevable. Il l’est encore pour défaut de preuve de
qualité dans le chef du signataire de la requête.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare le recours irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce 20 octobre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY, Président, NYEMBWE MBANDAKULU et MALLKIDOGO MUSUBAU, Conseillers, en présence du 1er Avocat général de
la République MAKUTA BAZENGA, représentant du Ministère public et avec l’assistance du Greffier SANZA.
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Pour inexistence juridique du requérant
Csj RCE DN/KN/183 du 26 octobre 2006 Aff. RCDN c/ Cei
RECOURS PARTI - DEFAUT STATUTS ET PREUVE MANDAT - IRRECEVABLE.
Est irrecevable, le recours en contestation des élections introduit par un parti politique qui n’a produit ni ses statuts ni la preuve du mandat donné au président territorial qui a agi de représenter le parti en justice.
En cause : Rassemblement des Congolais Démocratiques et Nationalistes, RCDN
en sigle
Par requête déposée le 11 septembre 2006, le parti politique dénommé Rassemblement des Congolais Démocratiques et Nationalistes, représenté par le président territorial de ce parti à Budjala, Monsieur Gédéon TSHIMANGA, conteste les résultats
des élections législatives de la circonscription électorale Sud UBANGI au motif qu’il
y aurait eu des fraudes.
Mais la Cour suprême de justice dira ce recours irrecevable pour non production
des statuts du parti politique requérant et de la preuve du mandat donné à Monsieur
TSHIMANGA de représenter ce parti en justice.
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