La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 22 décembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LUBAKI MAKANGA et GASASHI LUSELE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le Premier Avocat Général de la République TSHIBAMBE kia PUNGWE, assisté de TSHISWAKA, greffier du siège. Csj RCE /DN/KN/130 du 10 janvier 2007, Aff démocratie Chrétienne RECOURS PARTI - PIECES PHOTOCOPIES LIBRES - DEFAUT PREUVE EXISTENCE LEGALE - IRRECEVABLE. Est irrecevable, le recours d’un parti politique qui conteste les résultats provisoires des élections, lorsqu’il a foin t à sa requête les statuts en photocopie libre, ne permettant pas de vérifier son existence en tant que sujet de droit. En cause : Requête du Parti politique «La Démocratie Chrétienne » (DC) en contestation des résultats provisoires des élections législatives du 30 juillet 2006. Contre : La Commission électorale indépendante Par requête déposée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice, le parti politique dénommé « La Démocratie Chrétienne », DC en sigle, conteste les résultats provisoires des élections législatives du 30juillet 2006. Mais la Cour suprême de justice constate qu’à sa requête, le demandeur n’a joint que des pièces en photocopies libres, en l’occurrence les statuts, ne lui permettant pas de vérifier son existence en tant que sujet de droit. Dès lors, elle déclarera son recours irrecevable pour défaut de preuve suffisante d’existence juridique. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ; Le Ministère public entendu ; Déclare le recours irrecevable ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce mercredi 10 janvier 2007 à laquelle ont siège les Magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin GOIE KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et l’assistance du Greffier MUKADI KABONGO. 143