Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable la requête ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23janvier 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY, Président, A. NYEMBWE MBANDAKULU
et MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du 1er Avocat général de
la République MAKUTA BAZENGA, Officier du Ministère public et le concours de
Monsieur SANZA KITHIMA, Greffier du siège.
Csj RCE 147/DN du 8 février 2007, aff. Kimasa Giamona Wolf
REQUETE CANDIDAT INDEFENDANT - ABSENT INSTRUCTION - GRIEFS IMPRECIS - IRRECEVABLE.
Est irrecevable, la requête introduite contre les résultats provisoires par un candidat
indépendant qui n’y a formulé aucun grief et qui n’a pas répondu à l’audience où il
était convié par un communiqué officiel diffusé sur les médias officiels.
En cause : Monsieur KIMASA GIAMONA WOLF
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Monsieur KIMASA GIAMONA WOLF, candidat indépendant à la députation nationale
dans la circonscription électorale de Tshangu à Kinshasa, agissant par son avocat
Patrick Lelu, porteur de procuration, demande à la Cour la rectification des résultats
pour erreur matérielle.
Appelé au procès à l’audience du 18janvier 2007 par communiqué officiel du 10janvier2007 diffusé par les médias officiels, le requérant ne s’est pas présenté et la Cour
a procédé à l’instruction de la cause sur pièces.
De l’examen de la requête, il se dégage que le requérant n’a pas précisé les griefs
invoqués à l’appui de sa demande.
Le recours ainsi exercé sera déclaré irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats de
l’élection législative nationale ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours de Monsieur KIMASA GIAMONA WOLF ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 8 février 2007 à laquelle ont siégé les magistrats : BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA
BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le Premier Avocat général de la République GOMBO te
AGUNDE, et l’assistance de Monsieur KANKU NTEBA, greffier du siège.
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