Dans le cas sous examen, le requérant ne rapporte pas la preuve que l’un des membres de son parti ou du groupement politique auquel il appartient a déposé une candidature. Il s’ensuit que la requête introduite par le parti politique « Mouvement de Solidarité pour le Développement » l’a été par une personne morale sans qualité. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, statuant en matière de contentieux des candidatures ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête du parti politique « Mouvement de solidarité pour le développement » irrecevable ; Met les frais de l’instance à la charge du trésor public. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 avril 2006 à laquelle ont siégé les magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président ; TSHIBANDA NTOKA et LUBAKI MAKANGA, Conseillers ; avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République MABAMBA MUKUR Gérard et l’assistance de Monsieur TSHIMPAKA BATUBENGA, Greffier du siège. Csj RCDC 007/Kin du 13 avril 2006 Aff. Bossassi Epole Bolya Kodya c/ Cei REQUETE - INCONSTITUTIONNALITE DISPOSITIONS LOI ELECTORALE RELATIVES CAUTION - INCOMPETENCE. La Cour suprême de justice est incompétente pour examiner la requête tendant à faire constater l’inconstitutionnalité de la loi électorale, matière dont 1‘examen relève de la section de législation et non du juge de contentieux des candidatures. REQUETE - INELIGIBILITE CANDIDATS PARTI – DEFAUT QUALITE CANDIDAT- IRRECEVABLE En tant qu‘elle vise la contestation des candidatures, la requête est irrecevable pour défaut de qualité de candidat dans le chef du requérant, car il n ‘a pas rapporté la preuve, par la production du récépissé de candidature prévu à l’article 18 de la loi électorale attestant qu’il a fait acte de candidature à l’élection présidentielle, circonstance qui lui donnerait le droit de contester la déclaration de candidature des autres concurrents. En Cause : Monsieur Bossassi Epole Par requête déposée le 7 avril 2006 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur BOSSASSI BOLYA KODYA BANZAKA-NZAKA André sollicite de cette Cour : 1° 16 de constater que la loi électorale viole l’article 13 de la Constitution en vigueur en ce qu’elle contient des dispositions qui instaurent des cautions discriminatoires en défaveur des intellectuels de conditions sociales prolétariennes et en conséquence, déclarer illégales les cautions exigées aux candidats aux élections générales.