Pour cette raison :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière électorale ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare le recours irrecevable ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 mars 2007 à laquelle ont
siégé les magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par le Premier Avocat général de la République GOMBO te ANGUNDE, et
l’assistance de Monsieur SANZA KITHIMA Greffier du siège.
§ 3 LES ELECTIONS PROVINCIALES
A. APPELS DECLARES IRRECEVABLES
•
Pour défaut de qualité
CSJ RCE/ADP/003 du 23 février 2007, Aff. CEI c/ M. Jean Bosco MUTSHIRI BUGIRARWA
APPEL CEI - ARRET REJET CANDIDATURE - INEXISTENCE RECOURS APPEL DEFAUT QUALITE PARTIE - IRRECEVABLE.
La requête en appel de la Commission électorale indépendante introduite contre une
décision judiciaire ayant statué en matière de contentieux de candidatures est déclarée irrecevable pour inexistence de recours en appel en cette matière et aussi pour
défaut de qualité de partie au procès dans le chef de ladite commission en matière
de contentieux électoral.
En cause : Commission Electorale Indépendante
Contre : Jean BOSCO BUTSHIRI BUGIRARWA
Par déclaration faite et actée au greffe de la Cour suprême de justice le 12 janvier
2007, l’avocat SHEBELE, porteur d’une procuration spéciale à lui donnée le 11 janvier 2007 par le Président de la commission électorale indépendante, CEI en sigle,
a relevé appel de l’arrêt RCE 013 rendu le 11 janvier 2007 par la Cour d’appel de
Goma.
Par leur requête reçue au greffe de cette Cour le 16 janvier 2007, les avocats YOKO
YAKEMBE et MBENZA PHANZU sollicitent la réouverture des débats pour défendre
les intérêts de Monsieur jean Bosco BUTSHIRI BUGIRAWA qui n’avait pas comparu
à l’audience publique du 14 février2007 à laquelle la cause avait été prise en délibéré.
Sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de réouverture des débats, la Cour suprême de justice dira l’appel irrecevable pour inexistence de voie de recours contre
les décisions judiciaires rendues en matière de contentieux de candidatures et aussi
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