Avocat général de la République GOMBO te AGUNDE, et l’assistance de Monsieur SANZA KITHIMA, Greffier du siège. B. APPELS DECLARES NON FONDES • Pour électeurs écartés par décision judiciaire CSJ RCE/ADP/008 du 16 février 2007, Aff NGOBILA MAYO APPEL - ARRET RECTIFICATION RESULTATS - COMPTAGE VOIX ORDONNE COUR - CONFIRMATION ACTE ADHESION – NON FONDE. N’est pas fondé, l’appel interjeté par un candidat contre un arrêt ne l’ayant pas proclamé député provincial, étant donné que la rectification des résultats de la circonscription électorale, bénéficiaire de deux sièges, l’ayant classé en troisième position a été faite à la suite du comptage des voix, ordonné par cette Cour et confirmé par un document appelé acte d’adhésion signé par les quatre candidats dont l’appelant. En cause : Monsieur NGOBILA MAYO Par déclaration faite et actée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour suprême de justice, Maître NLANDU LOKAKA, porteur d’une procuration spéciale à lui donnée par Monsieur NGOBILA MAYO, député provisoirement élu pour la circonscription de la commune de N’djili à Kinshasa, a relevé appel de l’arrêt RCE/DP.003/DP.018, rendu contradictoirement le 26 janvier2007 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete. Cette juridiction a ordonné la jonction des causes RCE/DP.003 et RCE/ DP. 018 et dit non fondées l’exception d’irrecevabilité de la requête soulevée par Monsieur David DIWAMPOVESA MAKELELE ainsi que les observations faites par Monsieur NGOBILA MAYO et Madame Marie MWABI NTUMBA, mais fondée l’exception d’irrecevabilité de la requête soulevée par le Mouvement de Libération du Congo, « MLC » en sigle. En conséquence, elle a rectifié les résultats de la circonscription électorale précitée de la manière suivante la liste du MLC a obtenu 11. 257 voix, 8.286 voix pour le candidat NSONSANI et 2.971 voix pour le candidat DIANONGE ; la liste du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie à totalisé 9.008 voix, 8.034 voix pour la candidate Marie MWABI NTUMBA et 974 voix pour le candidat NDONGOSI, les candidats indépendants David DIWAMPOVESA MAKELELE et NGOBILA MAYO ont obtenu respectivement 7.918 et 3.274 voix. La Cour suprême de justice relève que l’appel répond aux exigences de la loi, mais le dira non fondé. En effet, la rectification des résultats de la circonscription électorale de la Commune de N’djili, bénéficiaire de deux sièges, ayant classé Monsieur NGOBILA MAYO en quatrième position a été faite à la suite du comptage de voix ordonné par la Cour d’appel concernée et confirmé par un document intitulé « acte d’adhésion », signé 177