C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux de candidatures ;
Le Ministère public entendu ; Se déclare incompétente ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de ce 5 octobre 2011 à laquelle ont siégé les Magistrats Thomas PUNGWE MASSUA, Président, Henri Fidèle
BOMWENGA MBANGETE et Evariste- Prince FUNGA MOLIMA MWATA, Conseillers,
avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République KIABILUA MAVINGA, officier du Ministère public et l’assistance de LENGOLO
NGOY, greffier du siège.
Csj RCDC / DN 074 du 06 octobre 2011 Aff. Musubao Panga c/CENI
Audience publique du 6 octobre 2011
REQUETE CANDIDAT - CANDIDATURE NON PRESENTEE PARTI POLITIQUE - ORDONNER CENI AJOUT NOM LISTE CANDIDATS - MATIERE CHOIX CANDIDATS
PRESENTATION PARTI POLITIQUE LISTE - INCOMPETENCE CSJ.
Echappe à la compétence de la Cour suprême de justice, la requête introduite par
un candidat qui n’a pas été présenté par son parti politique et qui sollicite de la Cour
d’ordonner à la CENI d’ajouter son nom sur la liste des candidats de son parti, s’agissant de la matière de choix des candidats à présenter par le parti politique sur sa liste.
En cause : Monsieur MUSUBAO PANGA PANGA Christophe ;
Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI » en sigle ;
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 30 septembre 2011,
Monsieur MUSUBAO PANGA PANGA Christophe, dont la
Candidature n’a pas été présentée par son parti politique PPRD, sollicite de cette
Cour d’ordonner à la Commission Electorale Nationale Indépendante d’ajouter son
nom sur la liste des candidats de son parti dans la circonscription électorale de
Goma.
La Cour suprême de justice fait observer que cette matière de choix des candidats à
présenter par le parti politique sur sa liste échappe �� sa compétence.
C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures
des élections législatives ;
Le Ministère public entendu ; Se déclare incompétente ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 6 octobre 2011 à laquelle ont siégé les Magistrats TUKA IKA BAZUNGULA Président, BOMBOLU BOMBONGO et BIKOMA BAHINGA Martin, Conseillers, en présence de l’Avocat Général
de la République KIABILUA, représentant le Ministère public et avec le concours de
NKANGA, greffier du siège.
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