C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours introduit par Monsieur Jean René Mbombo Elemba
Kumuobenge pour défaut de preuve de qualité ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de ce 3 octobre 2011 à
laquelle ont siégé les Magistrats TUKA IKA, Président, BOMBOLU BOMBONGO et
BIKOMA BAHINGA Martin, Conseillers, en présence de l’Avocat Général de la République MUMBA, officier du Ministère public et avec l’assistance de NKANGA, greffier
du siège.
B. REQUETES DECLAREES FONDEES
Csj RCDC 009 du 03 octobre 2011 Aff. Lomeya Atilile c/CENI
Audience publique du 3 octobre 2011
REQUETE - RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SIGLE PARTI POLITIQUE - VERIFICATION PIECES PRODUITES - ERREUR PUREMENT MATERIELLE - FONDEE
Est fondée, la requête en rectification de l’erreur matérielle portant sur le sigle d’un
parti politique, lorsque, après vérification des pièces produites, il s’agit d’une erreur
purement matérielle.
En cause : Madame LOMEYA ATILITE Beatrice ;
Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante CENI en sigle ;
Par requête reçue le 23 septembre 2011 de la Cour suprême de justice, Madame
LOMEYA ATILITE Beatrice sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le
sigle PCD de son parti politique dénommé « Parti Congolais pour le Développement ».
A l’appui de sa requête, elle soutient que lors du dépôt de la liste de son parti au
BRTC Kisangani sous le numéro LG 05000006, le sigle PCD de ce parti a été correctement repris sur le document que la CENI lui a remis. Mais sur la liste provisoire qui
a été publiée, il a connu l’ajout de la lettre I devenant ainsi PCDI qui appartient à un
autre parti politique.
Elle conclut à l’existence d’une erreur matérielle qu’il sied de corriger.
La Cour suprême de justice constate, après vérification des pièces produites à l’audience publique du 28 septembre 2011, qu’il s’agit effectivement d’une erreur purement matérielle.
Elle fera donc droit à la requête.
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