La Cour suprême de justice dira son recours sans objet, et partant irrecevable. En
effet, il ressort de l’exposé du requérant, que la Commission électorale indépendante n’a pas enregistré sa déclaration de candidature. Dès lors, elle n’a pas eu à
prendre une décision d’irrecevabilité concernant cette prétendue candidature. Or,
aux termes de l’article 26 de la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des
élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipale et locales, les
dossiers ainsi que les pièces y jointes ne sont transmis à la juridiction compétente
pour connaître du contentieux sur la déclaration de candidatures qu’en cas d’une
décision d’irrecevabilité.
Pour cette raison ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures,
en vertu de l’article 223 de la Constitution ;
Vu les articles 26 et 27 de la loi électorale ;
Le Ministère public entendu en son avis ;
Dit sans objet le recours du requérant, et le déclare irrecevable ;
Laisse les frais de l’instance à la charge du trésor ;
Enjoint au greffier de notifier à la Commission électorale indépendante la présente
décision.
La Cour a ainsi décidé et prononcé en son audience publique de ce jeudi 20 avril 2006
en chambre foraine tenue à Kisangani à laquelle ont siégé les Magistrats : BOJABWA
BONDIO DJEKO, Président YOWA MABINDA et KIKUNGURU KATOMANGA,
Conseillers, en présence du l’Avocat général de la République TSHIBAMBE kia
PUNGWE et avec l’assistance du Greffier MUKADI KABONGO.
Csj RCDC 031/Kin du 13 avril 2006 Aff Kasongo Kitambi Honoré
REQUETE - DECISION REJET CANDIDATURE ELECTIONS LEGISLATIVES ELECTIONS PRESIDENTIELLES - IRRECEVABLE.
Est irrecevable, la requête en contestation de la décision de rejet de la candidature
aux élections législatives, étant donné qu‘il s‘agit des élections présidentielles.
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 08 avril 2006, Monsieur KASONGO KITAMBI Honoré s’insurge contre la Commission électorale indépendante pour l’avoir exclu des élections législatives.
La Cour suprême de justice relève que la décision n° 008/CEI/BUR/06 du 05 avril
2006 concerne les candidatures à l’élection présidentielle et non aux élections législatives.
Elle note par surcroît que le nom du requérant ne figure même pas sur la liste des
candidats frappés par la décision de la Commission électorale indépendante. Il s’ensuit que la requête de Monsieur KASONGO KITAMBI sera déclarée irrecevable.
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