§ 2. L’ELECTION DES SENATEURS REQUETE DECLAREE NON FONDEE POUR INCOMPATIBILITE CSJ RCE /SN/003 du 18 janvier 2007, Aff. SILINGBI SINGBA Jean Serge RECOURS - INVALIDATION CANDIDATURE - EMPLOYE ENTREPRISE PUBLIQUE INCOMPATIBILITE - NON FONDE. N’est pas fondé, le recours tendant au maintien de sa candidature en qualité de sénateur lorsque le requérant n‘a pas produit la preuve de la demande de mise en disponibilité de son deuxième suppléant qui est employé dans une entreprise publique, fonctions incompatibles avec le mandat de sénateur. En cause : Requête en contestation de la décision n° 49 du 12 décembre 2006 de la Commission Electorale Indépendante rejetant la candidature à l’élection de sénateur de Monsieur SILINGBI SINGBA BAI Jean Serge. Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 15 décembre 2006, Monsieur SILINGBI, candidat sénateur pour la circonscription de la ville de KISANGANI, conteste la décision n°49 du 12 décembre 2006 de la Commission Electorale Indépendante qui a rejeté sa candidature à l’élection de sénateur. A l’appui de son recours, il expose qu’étant candidat indépendant et aussitôt informé de la publication par la CEI de la liste provisoire des candidats à l’élection de sénateur le 12 décembre 2006, il a, par lettre du 13 décembre 2006 adressée au Président de cette institution, demandé à celui-ci de corriger l’erreur consistant à l’omission de son nom sur la liste publiée et de le retenir comme candidat sénateur. Mais, ajoute-t-il, sa requête est demeurée infructueuse et sans suite jusqu’à ce jour. Il précise que suite au silence injustifié de la CEI, il a saisi l’avocat BANZA, expert de cette Commission aux fins que celui-ci explique les motifs de l’invalidation de sa candidature. Insatisfait des explications tardives de cet expert selon lesquelles le rejet de sa candidature est dû au fait que son suppléant est fonctionnaire dans une entreprise publique à savoir la SNEL, il a par sa requête signée le 13 décembre 2006, déposé son recours au greffe de la Cour suprême de justice le 15 décembre 2006 afin que celle-ci lui rende justice. Mais la Cour suprême de justice dira ce recours non fondé. En effet, aux termes de l’article 108 de la Constitution, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions d’employés dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte. Elle constate que dans le cas sous examen, Monsieur MIMOLOKWA KANDA Norbert est Directeur Provincial de la Société Nationale d’Electricité à Kisangani, donc employé dans une entreprise publique. Dès lors, c’est à bon droit que la Commission Electorale Indépendante a invalidé la candidature de Monsieur SILINGBI pour non production de la preuve de la demande de mise en disponibilité de son deuxième suppléant lors du dépôt à la CEI du dossier de candidature à l’élection sénatoriale. 53