Mise au courant de ces observations, dit-il, la CEI n’a répondu que le 28 octobre
2006 à 22 heures, le mettant dans l’impossibilité absolue de vérifier les prétendues
corrections vantées par la Commission électorale indépendante.
Pour le requérant, il s’est avéré que pendant les opérations de vote, les 2.804 centres
et bureaux fictifs ont été opérationnels tant et si bien qu’au Maniema, plus précisément à PANGI où il a été relevé l’existence des bureaux fictifs allant de 0514 à 0563,
soit 30 bureaux fictifs. Il conclut qu’il résulte de la prise en compte de ces bureaux
fictifs un électorat constitué de plus ou moins 1.304.075 électeurs, dont le suffrage
exprimé sur l’ensemble du territoire national, a été déterminant sur les résultats provisoires. Il sollicite ainsi l’annulation de ces résultats.
Entendue sur ce grief, la CEI a fait observer que les listes de 50.045 bureaux de vote,
imprimées sur papier et sur CD, ont été remises aux deux parties et publiées sur son
site le 28 septembre 2006, soit 30 jours avant le scrutin conformément à la loi électorale comme l’indique le compte rendu de la deuxième réunion de concertation de
la CEI avec les délégués des deux candidats le 28 septembre 2006. Elle précise que
le requérant a reconnu dans sa requête la publication à bonne date desdites listes.
Elle poursuit que suite aux difficultés de lecture et d’interprétation des données, et
à la demande du candidat du requérant, il a été ajouté des éléments d’informations
complémentaires pour faciliter la lecture et l’interprétation. Un nouveau CD reprenant les mêmes 50.045 bureaux de vote a été remis aux deux parties et a fait l’objet
d’échanges entre la CEI et les parties lors de la réunion du 11 octobre 2006 et du
communiqué conjoint du 28 octobre 2006.
S’agissant des bureaux sans adresse ou inexistants, la CEI a expliqué que certains
centres et bureaux ont été identifiés par rapport aux lieux de référence noms des
villages, d’écoles, d’églises connus du public étant donné qu’il n’y a pas d’adresses
cadastrales ou urbanistiques.
Concernant le cas de PANGI, elle a soutenu que les bureaux 0514 à 0552 se trouvent
dans le territoire de PANGI tandis que les bureaux allant de 0552 à 0553 se trouvent
dans le territoire de PUNIA et a conclu que c’est à tort qu’ils ont été localisés tous
dans le territoire de PANGI. Elle a enfin précisé que ces bureaux font partie de 50.045,
qu’ils ont fonctionné et que les listes de leurs électeurs sont produites au dossier.
Ce grief n’est pas non plus fondé. En effet, l’article 47 alinéa I et 3 de la loi électorale
dispose que la CEI fixe dans chaque circonscription électorale le nombre des bureaux de vote et en détermine le ressort. Elle publie la liste des bureaux de vote 30
jours avant la date du scrutin. En l’espèce, comme le reconnaît le demandeur dans
le dernier paragraphe de sa requête en parlant de la liste des bureaux publiés officiellement par la CEI sur son site le 28 septembre 2006 avant le scrutin présidentiel
du second tour, la CEI a dans son communiqué de presse du 28 septembre 2006,
informé l’opinion publique nationale qu’elle a rendu publique à la même date la liste
des bureaux de vote et de dépouillement pour l’élection présidentielle deuxième tour
et pour les élections des députés provinciaux fixées au dimanche 29 octobre 2006.
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