que son fondateur est son président national tandis que l’intéressé est son secrétaire
national.
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
la Solidarité pour le Développement National, parti politique « SODENA » en abrégé,
agissant par le biais de Monsieur MWATSHINUMO FEDGE Georges, Président National porteur d’une procuration spéciale à lui remise le 9 septembre 2006 par le Comité national du parti, représenté par Messieurs MWATSHINUMO FEDGE Georges,
MWAKUMBI SEFU, TSHEZ KASSANDJI, LUKEMBWE MWANDUMBA Gérard et Madame MBOMBO KWETE Hortense, respectivement Président national, 1er Vice- Président, Vice-Président, Secrétaire général et Trésorière, conformément à l’article 31
des statuts du parti, demande le redressement du nombre des voix attribuées par la
Commission électorale indépendante (CEI) à son candidat MWATSHINUMO FEDGE
Georges, de la circonscription électorale du territoire de Kahemba et sa réhabilitation
en tant que Député national de ladite circonscription, en lieu et place de Monsieur
KADITANGA KIKWANZA Toussaint.
La Cour suprême de justice dira cette requête irrecevable pour défaut de qualité
dans le chef des signataires de la procuration du 9 septembre 2006 et de celui du
signataire de la requête. Il ressort, en effet, des statuts de la SODENA que seul Monsieur MWATSHINUMO FEDGE Georges est membre du Comité national en qualité
de Secrétaire national, alors que les noms de Messieurs MWAKUMBI SEFU, TSHEZ
KASSANDJI, LUKEBWE MWANDUMBA Gérard et de Madame MBOMBO KWETE
Hortense, qui se disent respectivement 1er Vice-Président, Vice-Président, Secrétaire général et Trésorière, ne sont repris nulle part, de sorte que leur qualité n’est pas
établie par les statuts de la SODENA.
Quant à Monsieur MWATSHINUMO FEDGE Georges, signataire du recours et qui a
agi au nom du parti en sa qualité de Président national, la Cour dira qu’il n’a pas non
plus qualité. En effet, l’article 31 des statuts en vertu desquels il a introduit le recours
au nom du parti stipule que « Le Président national de « SODENA » est Président
du Comité national. Il représente le Parti devant toutes les instances ». En l’espèce,
les statuts produits au dossier, en son 15ème feuillet, renseignent que Monsieur
MUHUNGAMWAAGA NDUMBA TEMBO, Fondateur de la SODENA est son Président
national, tandis que Monsieur MWATSHINUMO FEDGE Georges est son Secrétaire
national comme précisé plus haut.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des
élections législatives du 30 juillet 2006 ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 7 novembre 2006 à
laquelle ont siégé les magistrats MBANGAMA KABUNDI, Président de chambre,
KIKUNGURU KATOMANGA et BEMWIZI KIENGA, Conseillers, avec le concours
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