Csj RCE 164/Kin du 14 novembre 2006 Aff. Gema di Magego c/Cei RECOURS - AVOCAT - DEFAUT PREUVE POUVOIRS IRRECEVABLE. Est irrecevable, le recours en contestation des élections introduit au nom d ‘un candidat par un avocat qui n ‘a pas prouvé les pouvoirs en vertu desquels il a agi au nom du requérant. Par requête déposée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice par l’avocat Alain BAKUALUFU MUPOYI, non muni d’une procuration spéciale de Monsieur GEMA Di MAGEGO Oscar, candidat indépendant, conteste, pour fraude, les résultats des élections législatives de la circonscription électorale de Kinshasa I. Mais sans qu’il soit besoin de statuer plus avant, la Cour suprême de justice dira ce recours irrecevable. En effet, l’avocat Alain BAKUALUFU qui a introduit ce recours devant la Cour au nom du nommé GEMA Di MAGEGO Oscar, n’a pas prouvé les pouvoirs en vertu desquels il a agi au nom du susvisé. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ; Le Ministère public entendu ; Dit la requête irrecevable ; Dit encore n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du mardi 14 novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin NGOIE KALENDA, Conseillers, en présence de TASILE TALIZO, Avocat général de la République et avec l’assistance de MUKADI KABONGO, Greffier du siège. Csj RCE185/Kin du 14 novembre 2006 Aff. Lepu Ngabu c/Cei REQUETE- SIGNATAIRE SECRETAIRE GENERAL PARTI - DEFAUT PREUVE QUALITE - IMPOSSIBILITE EXAMEN EXISTENCE -IRRECEVABLE. Est irrecevable, la requête en contestation des élections introduite par une personne qui se dit secrétaire général d’un parti politique, alors qu’il ne dit pas qu’il est le mandataire ad litem et qu’en outre, les statuts dudit parti ainsi que son arrêté d’agrément ne sont pas produits, de sorte que la Cour se trouve dans l’impossibilité d’établir l’existence juridique de ce parti. Par requête reçue le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur LEPU NGAMBU qui se dit Secrétaire du parti politique « Union Congolaise pour le Changement », en sigle U.C.C. conteste pour fraude au nom de leur candi96