§ 3. REQUETES DECLAREES IRRECEVABLES A. POUR DEFAUT DE QUALITE Csj RCDC 023 du 1er octobre 2011 Aff. AFDC c/ CENI Audience publique du 1er octobre 2011 REQUETE PARTI POLITIQUE-OMISSION NOMS CANDIDATS LISTE PROVISOIRE CANDIDATS-NON PRODUCTION DOSSIER RECEPISSE CANDIDATURE-IRRECEVABLE. Est irrecevable, la requête d’un parti politique tendant au maintien de ses candidats omis sur la liste provisoire des candidats députés nationaux lorsque la requérante n’a pas produit au dossier le récépissé de candidature qui atteste l’accusé de réception de dépôt de candidatures. En cause : L’Alliance des forces démocratiques du Congo « AFDC » en sigle ; Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante ; Par sa requête déposée le 24 septembre 2011 au greffe de la Cour suprême de justice, le parti politique Alliance des forces démocratiques du Congo «AFDC» en sigle, agissant par son mandataire FURABO TONDABO Mylet, introduit son recours pour omission des noms des candidats de la circonscription électorale d’IRUMU, dans la Province Orientale, sur la liste provisoire des candidats députés nationaux publiée depuis le 22 septembre 2011 par la CENI, alors que la liste de ses candidats était déposée régulièrement. La Cour suprême de justice relève que la requérante n’a pas produit au dossier le r��cépissé de candidature qui atteste l’accusé de réception de dépôt de candidatures. Il s’ensuit que la requête sera déclarée irrecevable. C’est pourquoi ; La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête de l’Alliance des Forces Démocratiques du Congo « AFDC » irrecevable ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais ; La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce 1er octobre 2011 à laquelle ont siégé les magistrats BOMBOLU BOMBONGO, Président, BIKOMA BAHINGA et NDALA MUSUAMBA, Conseillers en présence de l’Avocat Général de la République IKOBIA, officier du Ministère public; et avec l’assistance de TSHIMPAKA, greffier du siège. 192