Csj RCDC 027 du 1er octobre 2011 Aff. PARECO C/CENI Audience publique du 1er octobre 2011 REQUETE PARTI POLITIQUE – ORDONNER ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION LISTE CANDIDATS - NON PRODUCTION PREUVE VERSEMENT CAUTIONNEMENT - IRRECEVABLE. Est irrecevable, la requête tendant à l’enregistrement et à la confirmation des listes de ses candidats introduite par un parti politique qui n’a pas produit la preuve de versement du cautionnement électoral. En cause : Le Parti des réformes dans la société « PARESO » en sigle; Contre : La Commission Nationale Electorale Indépendante «CENI» en sigle; Par requête déposée le 24 septembre 2011 au greffe de la Cour suprême de justice, le parti des réformes dans la société «PARESO» en sigle, agissant par son mandataire Monsieur VUNGULA MATSOMBI Veve, sollicite que la Cour ordonne l’enregistrement et la confirmation des listes de ses candidats. A l’appui de sa requête le PARESO a produit la copie du récépissé, les listes de ses candidats, l’arrêté ministériel portant enregistrement, ainsi que ses statuts. A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 septembre 20 Il au cours de laquelle la cause a été instruite, le requérant n’a pas comparu. Sans qu’il soit besoin d’examiner la requête, la Cour suprême de justice relève que le PARESO n’a pas produit au dossier la preuve de versement du cautionnement électoral. Il s’ensuit que sa requête sera déclarée irrecevable. C’est pourquoi; La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures; Le Ministère public entendu; Déclare la requête du parti des réformes dans la société irrecevable; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce 1er octobre 2011 à laquelle ont siégé les magistrats BOMBOLU BOMBONGO, Président de chambre; BIKOMA BAHINGA et NDALA MUSUAMBA, Conseillers en présence de l’Avocat Général de la République IKOBIA officier du Ministère public, et avec l›assistance de TSHIMPAKA, greffier du siège. 194