nistère public représenté par l’Avocat Général de la République KIABILUA MAVINGA
et l’assistance de LENGOLO NGOY, greffier du siège.
§ 4. REQUETES EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
A. REQUETE DECLAREE IRRECEVABLE
Csj RCDC / DN 041 du 03 octobre 2011 Aff. Jean René Mbombo c/CENI
Audience publique du 3 octobre 2011
RECOURS - CORRECTION ERREUR OMISSION NOM LISTE PARTI POLITIQUE NON PRODUCTION RECEPISSE ART. 18, DERNIER AL. L.E - DEFAUT PREUVE DEPOT CANDIDATURE - IRRECEVABLE.
Doit être déclaré irrecevable, le recours d’un candidat en correction de
L’erreur consistant en l’omission de son nom sur la liste de son parti politique lorsqu’il
n’a pas donné la preuve du dépôt de sa candidature à la CENI par la production du
récépissé prévu au dernier alinéa de l’article 18 de la loi électorale qui aurait été délivré à son parti politique à cet effet.
En cause : Jean René Mbombo Elemba Kumuobenge;
Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI », en sigle.
Par requête déposée le 26 septembre 2011 au greffe de la Cour suprême de justice,
Monsieur Jean René Mbombo Elemba Kumuobenge, demande à cette Cour la correction de l’erreur consistant à l’omission par la Commission Electorale Nationale
Indépendante, CENI, en sigle, de son nom sur la liste de son parti politique dénommé
MSR dans la circonscription électorale de Bongandanga.
A l’appui de sa requête, le demandeur déclare que son parti a aligné trois candidats
dont lui-même à l’élection législative nationale dans la circonscription électorale de
Bongandanga mais que lors de la publication des listes provisoires son nom n’a pas
figuré sur celle-ci quand bien même toutes les candidatures avaient été déposées le
même jour.
La Cour suprême de justice relève que le demandeur n’a pas donné la preuve du
dépôt de sa candidature à la CENI par la production du récépissé prévu au dernier
alinéa de l’article 18 de la loi électorale qui aurait été délivré à son parti politique à
cet effet.
Son recours devra dès lors être déclaré irrecevable.
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