C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures
aux élections législatives nationales.
Le Ministère public entendu ;
Déclare recevable et fondé le recours de la requérante ;
Dit que le sigle du Parti Congolais pour le Développement figurant sur la liste provisoire de candidats à l’élection des députés nationaux de la circonscription électorale
de Wamba, Province Orientale sous le numéro d’ordre 29 s’écrit « PCD » et non
PCDI. Ordonne que le dispositif du présent arrêt soit porté à la connaissance de la
CENI et qu’il soit publié ;
Dit qu’il n’y pas lieu à payer des frais.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 3 octobre 2011 à laquelle
ont siégé les Magistrats NGOIE KALENDA, Président, BOMWENGA MBANGETE et
FUNGA MOLIMA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République KIABILUA, et avec l’assistance de Yvon LENGELO
NGOY, greffier du siège.
Csj RCDC / DN / 013 du 03 octobre 2011 Aff. M17 c/CENI
Audience publique du 3 octobre 2011
REQUETE – PARTI POLITIQUE – RECTIFICATION ET CORRECTION ERREURS
MATERIELLES CENI LISTES CANDIDATURES – ERREURS MATERIELLES NON
CONTESTEES - RECEVABLE - FONDEE.
Est recevable et fondée, la requête en rectification et en correction des erreurs matérielles commises par la CENI sur les listes des candidatures d’un parti politique dès
lors que lesdites erreurs matérielles ne sont pas contestées par elle
En cause : Mouvement du 17 mai, M17 ;
Contre :
- La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI » ;
- La République Démocratique du Congo ;
Par sa requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 24 septembre
2011, Monsieur Augustin Kikukama, agissant en sa qualité de Secrétaire Général
du Mouvement du 17 mai, M17, en sigle, sollicite la rectification et la correction des
erreurs matérielles commises par la CENI sur les listes des candidats à la députation
nationale du Mouvement du 17 mai, M17.
Selon le requérant, le M17 a présenté 12 candidats pour la circonscription électorale de Kinshasa III alors que la CENI a plutôt dans sa publication fait ressortir 32
candidats pour le M17 en doublant certains noms des candidats et en mentionnant
certains suppléants comme candidats.
La liste intitulée déclaration de la candidature publiée par la CENI portant le n° LG
105200002 contient également des erreurs portant sur la circonscription électorale.
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