Par requête déposée le 24 septembre 2011 au greffe de la Cour suprême de justice,
Maître Yeki Bampembe Yaki Adrien, sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur son nom qui n’a pas été retranscrit correctement sur les listes provisoires des
candidats aux élections législatives pour la circonscription électorale de Dekese au
Kasaï-Occidental.
La Cour suprême de justice ,après vérification des pièces produites note que la CENI
a retenu le requérant sur la liste provisoire des candidats aux élections législatives
sous le nom de Yeki Bampembe Yeki Adrien alors que son nom s’écrit comme suit:
Yeki Bampembe Yaki Hadrien. Elle lui ordonnera par conséquent de rectifier cette
erreur matérielle.
C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête et la déclare fondée;
Ordonne à la CENI de rectifier l’erreur matérielle en inscrivant le requérant sur la liste
définitive des candidats sous le nom de Yeki Bampembe Yaki Hadrien;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 3 octobre 2011 à
laquelle ont siégé les Magistrats NGOIE KALENDA, Président, BOMWENGA MBANGETE et FUNGA MOLIMA, Conseillers, en présence de l’Avocat Général de la République KIABILUA, Officier du Ministère public et avec l’assistance de LENGOLO,
greffier du siège.
Csj RCDC / DN 068 du 05 octobre Aff. UNDADEC c/CENI
Audience publique du 5 octobre 2011
REQUETE MANDATAIRE PARTI POLITIQUE - RECTIFICATION ORTHOGRAPHE
NOMS CANDIDATS - ERREUR ORTHOGRAPHE AVEREE - FONDEE.
La Cour suprême de justice fait droit à la requête du mandataire d’un parti politique
auprès de la CENI, tendant à la rectification de l’orthographe des noms des candidats
à l’élection des députés nationaux, lorsqu’au vu des pièces versées au dossier, cette
demande est fondée.
En cause : Union Nationale des Démocrates Chrétiens « UNADEC » ; Contre : La
Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI ;
Par son recours reçu au greffe de la Cour suprême de justice le 26 septembre 2011,
le candidat Bompongo-a-Nkombe Désiré, candidat UNADEC et mandataire du parti auprès de la CENI pour le dépôt de deux candidatures de Messieurs Bompongo-a-Nkombe Désiré et Bemongo Bomanga Jean Pierre sollicite de la Cour la rectification d’orthographe des noms des candidats à l’élection des députés nationaux :
1.
202
Bompongo-a-Nkombe Désiré et non Mbompongo Akombe Désiré ;
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