3. 4. Substitution à l’agent du Ministère de l’Intérieur chargé du territoire de Bagata, Monsieur K1NANA POTO POTO Romain ; Le fait que seul l’appelant ait versé le montant de 55.000 FC, contrairement aux autres candidats restés non en règle. La Cour suprême de justice considère que la Cour d’appel, en disant que même en admettant comme vraie l’argumentation de l’appelant, Monsieur SINAGOKI garderait encore une avance de dix-huit voix contre quatre pour lui et en concluant que cela n’avait aucune incidence sur le scrutin, a suffisamment motivé son arrêt. Dès lors, cette absence d’incidence rend l’appel sans fondement d’autant plus que les trois autres moyens n’avaient également pas de fondement. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux électoral provincial au second degré ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l’appel mais le dit non fondé ; Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce mercredi 04 avril 2007 à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin NGOY KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et l’assistance de Greffier MUKADI KABONGO. C. APPEL DECLARE FONDE CSJ RCE/ADP/014/015 du 16 février 2007, Aff. MBATSHI MBATSHA 1° APPELS-MEME DECISION-INTERET BONNE ADMINISTRATION JUSTICE JONCTION. Lorsque deux appels sont dirigés contre une même décision, la Cour dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les joint pour qu’il y soit statué par un seul et même arrêt. 2° FIN NON-RECE VOIR APPELS - INEXISTENCE RECO URS APPEL - NOUVEAU SCRUTIN- EXISTENCE DITRECOURS NONFONDEE. N’est pas fondée, la fin de non-recevoir des appels tirée de l’inexistence d’un recours en appel en matière de contestation des résultats des élections des gouverneur et vice-gouverneur des provinces, l’article 172 de la loi électorale prévoyant l’organisation d’un nouveau scrutin, car aux termes de l’article 74, alinéa 9, de la loi précitée, qui fait partie du chapitre VIII sur le contentieux des élections, lequel chapitre est contenu dans le titre relatif aux dispositions communes aux élections, les arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel et le tribunal de grande instance sont sus179