Mais, la Cour suprême de justice dira ce recours irrecevable pour tardiveté. En effet, l’article 25 alinéa 2 de la loi précitée dispose que dans les 48 heures suivant la
publication des listes provisoires des candidats, ces listes peuvent être contestées
devant la juridiction compétente. Or, en l’espèce, la Cour constate que le recours de
la requérante a été reçu au greffe le 08 avril 2006 à 10 heures 00’, soit au-delà de
48 heures suivant la publication des listes provisoires intervenue le 05 avril 2006. Il
s’ensuit que ledit recours est tardif et partant irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant en matière de contentieux
des candidatures ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours de Madame KAPINGA MUBIAYI Marie-José ;
Met les frais à la charge du trésor public.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 avril 2006 à laquelle siégeaient les Magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président, TSHIBANDA NTOKA et LUBAKI
MAKANGA, Conseillers, avec le concours de l’Officier du Ministère public MABAMBA MUKUR Gérard, Avocat général de la République et l’assistance de TSHIMPAKA
BATUBENGA, Greffier du siège.
Csj RCDC 038/Kin du 13 avril 2006 Aff. Pasteur Salomon Mbau Lwatengela c/Cei
REQUETE - HORS DELAI - VIOLATION ART 25 AL.2 L. ELECT - IRRECEVABLE
Est irrecevable pour cause de tardiveté le recours introduit au-delà du délai de 48
heures suivant la publication des listes provisoires, tel que fixé à l’article 25 alinéa 2
de la loi électorale.
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 11 avril 2006, le pasteur Salomon MBAU LWATENGETA, conteste la décision n°008/CEI/BUR/06 du 05
avril 2006 par laquelle le Bureau de la Commission électorale indépendante a déclaré
irrecevable, pour non-paiement de la caution, sa candidature à l’élection présidentielle de 2006. Il sollicite la levée de la mesure qui risque de causer un préjudice au
peuple congolais.
Il soutient, à l’appui de sa requête, que la caution exigée par la Commission électorale indépendante n’est pas prévue par la Constitution, qu’elle n’est pas non plus
prévue par la loi budgétaire 2006 et que les élections sont financées par la Communauté internationale. Il invoque aussi le gel par le Gouvernement congolais de ses
avoirs dans les banques congolaises depuis 1993.
Mais, la Cour suprême de justice dira ce recours irrecevable pour tardiveté. En effet,
aux termes de l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales
et locales, dans le délai de 48 heures suivant la publication des listes provisoires
des candidats, ces listes peuvent être contestées devant la juridiction compétente.
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