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United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités
UKRAINIAN SO VIET SOCIALIST
REPUBLIC
1976
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
SOVIÉTIQUE D'UKRAINE
[Confirming the declaration made
[Avec confirmation de la déclaration
upon signature. For the text, seep. 282 of faite lors de la signature. Pour le texte,
voir p. 282 du présent volume.]
this volume.]
UNION OF SOVIET SOCIALIST
REPUBLICS
UNION DES RÉPUBLIQUES
SOCIALISTES SOVIÉTIQUES
[Confirming the declaration made
[Avec confirmation de la déclaration
upon signature. For the text, seep. 282 of faite lors de la signature. Pour le texte,
voir p. 282 du présent volume.]
this volume.]
DECLARATIONS
RECOGNIZING
THE COMPETENCE OF THE
HUMAN RIGHTS COMMITTEE
UNDER ARTICLE 41
DÉCLARATIONS RECONNAISSANT
LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
DES DROITS DE L'HOMME EN
VERTU DE L'ARTICLE 41
FINLAND
FINLANDE
"Finland declares, under Article 41 of
the International Covenant on Civil and
Political Rights that it recognizes the
competence of the Human Rights Com
mittee referred to in Article 28 of the said
Covenant, to receive and consider com
munications to the effect that a State
Party claims that another State Party is
not fulfilling its obligation under this
Covenant."
«La Finlande déclare, en vertu de l'ar
ticle 41 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, qu'elle recon
naît la compétence du Comité des droits
de l'homme dénommé à l'article 28 du
Pacte, pour recevoir et examiner des
communications dans lesquelles un Etat
partie prétend qu'un autre Etat partie ne
s'acquitte pas de ses obligations au titre
du présent Pacte. »
NORWAY
NORVÈGE
[TRADUCTION — TRANSLATION]
". . . pursuant to article 41 of the
Covenant, . . . Norway recognizes the
competence of the Human Rights Com
mittee referred to in article 28 of the
Covenant, to receive and consider com
munications to the effect that a State
Party claims that another State Party is
not fulfilling its obligations under the
Covenant."
Vol. 999,1-I4668
En vertu de l'article 41 du Pacte, la
Norvège reconnaît la compétence du
Comité des droits de l'homme visé à l'ar
ticle 28 du Pacte pour recevoir et exa
miner des communications dans les
quelles un Etat partie prétend qu'un
autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses
obligations au titre du Pacte.