1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
"The Danish Administration of Jus
tice Act contains detailed provisions reg
ulating the matters dealt with in these
two paragraphs. In some cases, Danish
legislation is less restrictive than the
Covenant (e.g. a verdict returned by a
jury on the question of guilt cannot be
reviewed by a higher tribunal, cf. para
graph 5); in other cases, Danish legisla
tion is more restrictive than the Cove
nant (e.g. with respect to resumption of a
criminal case in which the accused party
was acquitted, cf. paragraph 7).
"3. Reservation is further made to
Article 20, paragraph 1. This reservation
is in accordance with the vote cast by
Denmark in the XVI General Assembly
of the United Nations in 1961 when the
Danish Delegation, referring to the pre
ceding article concerning freedom of ex
pression, voted against the prohibition
against propaganda for war."
FINLAND
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Au Danemark, la loi relative à l'admi
nistration de la justice contient des dis
positions détaillées concernant les ques
tions traitées dans ces deux paragraphes.
Dans certains cas, la législation danoise
est moins restrictive que le Pacte (par
exemple, un verdict rendu par un jury en
ce qui concerne la culpabilité ne peut pas
être réexaminé par une juridiction
supérieure; voir le paragraphe 5), tandis
que dans d'autres cas elle est plus restric
tive que le Pacte (par exemple, en ce qui
concerne la réouverture d'un procès
criminel ayant abouti à l'acquittement de
l'accusé; voir le paragraphe 7).
3. Le Gouvernement danois fait
également une réserve en ce qui concerne
le paragraphe 1 de l'article 20. Cette
réserve est conforme au vote exprimé par
le Danemark à la seizième session de
l'Assemblée générale des Nations Unies,
en 1961, lorsque la délégation danoise,
compte tenu de l'article précédent du
Pacte concernant la liberté d'expression,
a voté contre l'interdiction de la pro
pagande en faveur de la guerre.
FINLANDE
[TRADUCTION — TRANSLATION]
"1. With respect to Article 9 para
graph 3 of the Covenant Finland
declares that according to the present
Finnish legislation the administrative
authorities may take decisions concerning
arrest or imprisonment, in which event
the case is taken up for decision in court
only after a certain time lapse;
1. En ce qui concerne le para
graphe 3 de l'article 9 du Pacte, la
Finlande déclare que, conformément à la
législation finlandaise actuelle, les auto
rités administratives peuvent prendre des
décisions concernant l'arrestation ou
l'emprisonnement, auquel cas un tribu
nal n'est saisi de l'affaire et ne se pro
nonce qu'après un certain délai;
"2. With respect to Article 10 para
2. Pour ce qui est des para
graphs 2 b) and 3 of the Covenant, graphes 2, b, et 3 de l'article 10 du Pacte,
Finland declares that although juvenile la Finlande déclare que bien qu'en règle
offenders are, as a rule, segregated from générale les jeunes délinquants soient
adults, it does not deem [it] appropriate séparés des adultes elle n'estime pas
to adopt an absolute prohibition not souhaitable d'instituer une interdiction
allowing for more flexible arrangements; absolue qui ne permettrait pas d'arrange
ments plus souples;
Vol. 999,1-14668