1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
SWEDEN
301
SUÈDE
[TRADUCTION — TRANSLATION]
"... pursuant to article 41 of the
Covenant, . . . Sweden recognizes the
competence of the Human Rights Com
mittee referred to in article 28 of the
Covenant to receive and consider com
munications to the effect that a State
Party claims that another State Party is
not fulfilling its obligations under the
Covenant."
En vertu de l'article 41 du Pacte, la
Suède reconnaît la compétence du
Comité des droits de l'homme énoncé
dans l'article 28 du Pacte pour recevoir et
examiner des communications dans les
quelles un Etat partie prétend qu'un
autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses
obligations au titre du présent Pacte.
Vol. 999,1-14668