7/25/2019 Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 | Conseil constitutionnel d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, enregistrées les 4 et 20 mars 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 9 et 30 mars 2015 ; Vu les observations en intervention produites pour Mmes Myriam B., Olivia B., Véronique C., Céline F., Juliette G., Charlotte G., Sophie G., Tatiana G., Stéphanie H. et Danièle L., MM. Marc P. et Jérôme P., Mmes Diane R. et Laurence S. et M. Serge S. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 30 mars 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Jean Barthélemy pour l'association requérante, Me Patrice Spinosi pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015465QPC.htm 2/8