10 ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE conditions impératives. Les seuils qui résultent de la nature des systèmes et [sont exprimés] en pourcentage, et [qui] au niveau du pays restreignent le droit de voter et le droit d’être élu, sont applicables [et] acceptables (...) tant qu’ils ne dépassent pas des mesures normales (...) Le [seuil] de 10 % est conforme aux principes de stabilité gouvernementale et de juste représentation (...) » Trois juges constitutionnels sur onze se sont opposés à l’argumentation de la majorité, considérant que le seuil national de 10 % ne se conciliait pas avec l’article 67 de la Constitution. 43. Dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé un seuil électoral de 25 % fixé pour la répartition des sièges attribués aux départements (seuil départemental). Considérant qu’un tel seuil ne cadrait pas avec le principe de juste représentation, la haute juridiction a notamment souligné : « Si un seuil national est imposé dans les élections législatives en application du principe de « stabilité gouvernementale », le fait d’instaurer de surcroît un seuil pour chaque circonscription électorale est incompatible avec le principe de « juste représentation ». » 4. Bref historique des élections législatives 44. Les élections de 1950, 1954 et 1957 – où l’on avait opté pour la représentation majoritaire – ne purent assurer un équilibre institutionnel entre la majorité et l’opposition parlementaires. Ce déséquilibre fut l’un des principaux motifs du coup d’Etat survenu en 1960. A la suite de cette intervention militaire, le législateur adopta la représentation proportionnelle, appliquée avec la méthode D’Hondt, afin de renforcer le pluralisme et le système politique. Ainsi les élections de 1965 et 1969 permirent-elles de dégager des majorités stables au sein de l’Assemblée nationale tout en offrant à de petites formations la possibilité d’être représentées. Cependant, à l’issue des élections de 1973 et 1977, les grands courants politiques ne réussirent pas à fonder des gouvernements stables, alors qu’ils rassemblaient un électorat important. Cette période d’instabilité gouvernementale fut marquée par la constitution successive de coalitions fragilisées par l’influence disproportionnée des petites formations sur la politique gouvernementale. 45. A la suite du régime militaire (1980-1983), la loi no 2839 relative à l’élection des députés, adoptée le 13 juin 1983, rétablit la représentation proportionnelle, assortie de deux seuils électoraux. Au seuil national de 10 % s’ajoutait un seuil départemental (nombre d’électeurs divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription) ; ce dernier fut annulé par la Cour constitutionnelle en 1995. A l’issue des élections législatives de 1983, l’ANAP (Parti de la mère patrie) obtint la majorité absolue au Parlement. 46. De même, les élections législatives du 29 novembre 1987 permirent à l’ANAP, avec 36,31 % des suffrages, de former une majorité