14 ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE 10 % de suffrages requis au niveau national pour qu’un parti entre au parlement est excessif et qu’il convient de réorganiser les modalités de vote des citoyens turcs résidant à l’étranger. (...) 23. En conséquence, et dans le cadre du processus actuel de réformes engagé par les autorités turques, l’Assemblée invite la Turquie : (...) 23.2. à modifier le Code électoral pour abaisser le seuil de 10 % et permettre aux citoyens turcs vivant à l’étranger de voter sans avoir à se présenter à la frontière ; (...) » c) Rapport sur l’observation des élections législatives en Turquie (22 juillet 2007) 59. Les parties pertinentes du Rapport sur l’observation des élections législatives en Turquie du 22 juillet 2007, établi par une commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peuvent se lire comme suit : « XII. Conclusions et recommandations 55. Les élections législatives tenues en Turquie le 22 juillet 2007 se sont déroulées de manière généralement conforme aux engagements contractés par la Turquie à l’égard du Conseil de l’Europe et aux normes européennes s’appliquant à la tenue d’élections libres. 56. Dans une très large mesure, le scrutin était organisé avec professionnalisme et s’est déroulé sans heurt, ce qui témoigne de la longue tradition d’élections démocratiques entretenue en Turquie. 57. Le fort taux de participation montre que la confiance dans le processus démocratique existe en Turquie. 58. Tous les administrateurs électoraux, à tous les niveaux, se sont acquittés de leurs tâches avec efficacité et intégrité. 59. Le rapporteur est cependant d’avis que la Turquie pourrait organiser encore mieux des élections à même de garantir une véritable représentation au sein du Parlement. Le seuil de 10 % pourrait être abaissé, conformément aux résolutions 1380 (2004) et 1547 (2007) de l’Assemblée. Si le nouveau Parlement élu le 22 juillet 2007 est beaucoup plus représentatif que le Parlement sortant, avec une représentation d’environ 90 % du corps électoral, c’est parce que trois partis sont représentés, et non deux, et que les partis d’opposition ont présenté des candidats « indépendants soutenus par un parti », et non en raison de mesures qu’auraient prises les autorités turques. 60. Les autorités turques pourraient envisager de saisir la Commission de Venise de cette question, ainsi que de la question de la simplification de la législation électorale. (...) » 60. Par ailleurs, en réponse à une question posée par un parlementaire à la suite de son discours devant l’Assemblée parlementaire le 3 octobre 2007, le président de la République de Turquie a indiqué que le seuil de 10 %