ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE 15 correspondait à un besoin réel, qui le temps venu pourrait être supprimé (voir le compte rendu de la séance du 3 octobre 2007). Les passages pertinents de sa réponse sont libellés comme suit : « M. Gül explique que l’instauration du seuil des 10 % visait à remédier à l’instabilité des années précédentes, où s’étaient succédé un grand nombre de gouvernements de coalition. Ce seuil n’empêche pas des candidats indépendants de se présenter. Aux dernières élections législatives, en juillet dernier, la participation a été de 85 %, ce qui démontre la représentativité du Parlement. Maintenant que la stabilité politique est rétablie on peut envisager de revoir le seuil de 10 %. » C. Droit comparé 61. Bien qu’il n’existe pas de classification uniforme des modes de scrutin et des systèmes électoraux, on en distingue généralement trois grands types : les modes de scrutin majoritaires, proportionnels et mixtes. Dans le système majoritaire, est déclaré élu le candidat ou la liste de candidats qui a obtenu, lors du tour de scrutin décisif, la majorité des voix. Ce type de scrutin permet la constitution de majorités de gouvernement claires, mais en même temps défavorise la représentation des partis politiques minoritaires. Ainsi, à titre d’exemple, au Royaume-Uni, l’application depuis de nombreuses décennies d’un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour (« first past the post »), combinée avec l’existence de deux grands partis politiques dominants, a pour effet de rapporter aux autres partis peu de sièges par rapport au nombre de suffrages qu’ils obtiennent. Des situations analogues existent, par exemple en France, où l’on pratique le scrutin majoritaire à deux tours. A l’extrême inverse, le système proportionnel a pour but d’assurer une transposition proportionnelle des voix en mandats. La proportionnelle est généralement considérée comme le système le plus « juste », car il tend vers une représentation plus fidèle des différentes forces politiques. Cependant, l’inconvénient de ce système est qu’il favorise la fragmentation de l’offre électorale et par conséquent rend plus difficile la constitution de majorités stables dans les assemblées. 62. De nos jours, ce type de système est de loin le plus appliqué en Europe. A titre d’exemples, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, la Moldova, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Russie, la Suède et la Turquie ont opté pour la représentation proportionnelle ou l’une de ses variantes. Il existe également des systèmes mixtes qui proposent différentes combinaisons entre les deux modes de scrutin (par exemple en Allemagne, en Italie et en Lituanie). 63. Dans certains systèmes proportionnels, le législateur fixe des seuils pour corriger les effets négatifs de ce type de scrutin, et notamment assurer plus de stabilité au sein du parlement. Ces seuils, généralement exprimés en