20 ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE repose toute démocratie. A cet égard, les requérants soulignent qu’à l’issue des élections législatives de 1987, 1991, 1995 et 1999, la part des suffrages non représentés au Parlement fut respectivement de 19,4 % (environ 4,5 millions de voix), 0,5 % (environ 140 000 voix), 14 % (environ 4 millions de voix) et 18,3 % (environ 6 millions de voix). Quant aux résultats du scrutin de 2002, ils ont provoqué une « crise de la représentation », puisque 45,3 % des suffrages – c’est-à-dire environ 14,5 millions de voix – n’ont pas été pris en considération et ne se sont pas reflétés dans la composition du Parlement. 83. Selon les requérants, la Cour doit tenir compte de plusieurs éléments : premièrement, le caractère crucial du pluralisme en tant que pilier de la démocratie et l’importance des partis politiques qui en découle, notamment des partis qui font en sorte qu’une région spécifique d’un pays soit entendue au parlement ; deuxièmement, le fait que le seuil électoral appliqué en Turquie soit le plus élevé parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe et, puisqu’il n’existe pas de mesures correctrices, le fait que ce seuil entrave l’expression de certains groupes de la société ; troisièmement, enfin, la situation particulière de la Turquie et les effets concrets de ce seuil, c’est-à-dire l’impossibilité pour tout parti basé dans une région d’être représenté à l’Assemblée nationale. Si de tels éléments ne sont pas pris en considération, le droit à des élections libres est laissé à l’arbitraire des Etats, qui pourraient en profiter pour justifier des seuils supérieurs à 10 %. 84. Pour les requérants, le seuil électoral n’est pas non plus conforme à la norme européenne commune. Le seuil national adopté en Turquie est le plus élevé de tous les pays d’Europe, voire du monde. Si la barre des 10 % était appliquée dans d’autres pays, nombre de partis bien établis ne participeraient plus au gouvernement ; ce serait le cas, par exemple, pour les libéraux démocrates en Allemagne, pour les partis centristes et chrétiens en Scandinavie, pour les verts aux Pays-Bas et pour le centre-gauche et la droite en Italie. Dans la plupart des pays qui ont instauré un seuil, celui-ci est de 5 % (en 2001, la moyenne s’établissait à 4,25 % en Europe centrale et orientale). Même les pays qui connaissent de graves problèmes d’intégration et ont besoin de stabiliser la représentation des partis, compte tenu de l’existence de partis indépendants ou de toute petite taille, n’ont pas jugé utile d’imposer des seuils deux fois plus élevés. A titre d’exemple, les requérants indiquent que lors des élections de 2002 un seuil électoral de 5 % aurait permis à huit partis (sur dix-huit partis possibles), dont le DEHAP, d’obtenir des mandats au Parlement turc au lieu des deux principaux partis nationaux. 85. Par ailleurs, la thèse selon laquelle les requérants ou d’autres membres de leur parti auraient pu participer aux élections comme candidats indépendants – l’un des principaux arguments du Gouvernement et l’un des motifs sur lesquels la chambre a fondé sa décision – traduit une vision qui méconnaît le rôle des partis dans le cadre du système politique. Des

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