ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
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En l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande
Chambre composée de :
Boštjan M. Zupančič, président,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Rıza Türmen,
Corneliu Bîrsan,
Volodymyr Butkevych,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Vladimiro Zagrebelsky,
Elisabeth Steiner,
Javier Borrego Borrego,
Khanlar Hajiyev,
Renate Jaeger,
Ján Šikuta,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Päivi Hirvelä, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 novembre 2007 et
4 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10226/03) dirigée
contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat,
M. Mehmet Yumak et M. Resul Sadak (« les requérants »), ont saisi la Cour
le 1er mars 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ont été représentés par Me T. Elçi, avocat à Diyarbakır. Le
gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Les requérants alléguaient que le seuil électoral de 10 % imposé sur le
plan national pour les élections législatives portait atteinte à la libre
expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Ils
invoquaient l’article 3 du Protocole no 1.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52
§ 1 du règlement). Le 9 mai 2006, elle a été déclarée partiellement recevable
par une chambre de ladite section, composée de Jean-Paul Costa, Ireneu