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ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par treize voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3
du Protocole no 1.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au
Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 8 juillet 2008.
Vincent Berger
Jurisconsulte
Boštjan M. Zupančıč
Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la
Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges
Tulkens, Vajić, Jaeger et Šikuta.
B.M.Z.
V.B.