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ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
développement, tendance droite conservatrice), qui avait obtenu 14,05 %
des suffrages (soit 14 460 voix), et un siège pour M. Tatar, candidat
indépendant qui avait recueilli 9,69 % des suffrages (soit 9 914 voix).
17. Sur les 18 partis ayant participé à ces élections, seuls l’AKP et le
CHP (Parti républicain du peuple, gauche) réussirent à franchir la barre des
10 %. Avec 34,26 % des suffrages exprimés, l’AKP remporta 363 sièges, ce
qui représente 66 % des sièges de députés. Quant au CHP, avec 19,4 % des
voix, il obtint 178 sièges, soit 33 % des sièges. Neuf candidats indépendants
furent également élus.
18. Cependant, non seulement le DEHAP (6,22 % des voix) mais aussi
de nombreux autres partis politiques ne purent obtenir de sièges au
Parlement. Il s’agit notamment du DYP (Parti de la juste voie, centredroite), du MHP (Parti de l’action nationale, nationaliste), du GP (Parti
jeune, centre) et de l’ANAP (Parti de la mère patrie, centre-droit), qui
avaient obtenu respectivement 9,54 %, 8,36 %, 7,25 % et 5,13 % des voix
exprimées.
19. Les résultats de ces élections furent généralement interprétés comme
un profond bouleversement politique. La part des suffrages non représent��s
atteignit un niveau record en Turquie (environ 45 %) et le taux d’abstention
(22 % des inscrits) dépassa – pour la première fois depuis 1980 – la barre
des 20 %. Ainsi l’Assemblée nationale issue de ces élections était-elle la
moins représentative depuis 1946, année où fut instauré le multipartisme.
Par ailleurs, pour la première fois depuis 1954, le Parlement était composé
de deux partis seulement.
20. Pour expliquer ce défaut de représentation, certains analystes
avancent l’effet cumulatif de multiples facteurs qui s’ajoutent à l’existence
d’un seuil national élevé. Ainsi, en raison du phénomène de vote sanction
lié à la crise économico-politique, les cinq partis – y compris les trois partis
ayant constitué la coalition gouvernementale entre 1999 et 2002 – qui
avaient obtenu des sièges lors des élections législatives de 1999 n’ont pu
atteindre le seuil de 10 % en 2002 et ont dès lors été privés de représentation
parlementaire. De même, la fragmentation électorale a quelque peu
contribué à ces résultats, de nombreuses tentatives visant à la formation de
coalitions électorales ayant échoué.
21. A la suite de ces élections, l’AKP, qui détenait la majorité absolue au
Parlement, forma le gouvernement.
B. Les élections législatives du 22 juillet 2007 (postérieures à l’arrêt
de la chambre)
22. Au début du mois de mai 2007, l’Assemblée nationale vota la tenue
d’élections législatives anticipées, qui furent fixées au 22 juillet 2007. Cette
décision faisait suite à la crise politique résultant de l’incapacité du
Parlement à élire un nouveau président de la République pour succéder à