ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE 5 Ahmet Necdet Sezer avant l’expiration de son mandat unique de sept ans, le 16 mai 2007. Les élections législatives auraient normalement dû se dérouler le 4 novembre 2007. 23. Quatorze partis politiques ont pris part à ces élections, qui présentent deux caractéristiques. D’une part, une forte mobilisation de l’électorat a été observée à la suite de la crise présidentielle, puisque le taux de participation est remonté à 84 %. D’autre part, les partis politiques ont recouru à deux stratégies électorales afin de contourner le seuil national de 10 %. Premièrement, le DSP (Parti de la gauche démocratique) a participé au scrutin sous la bannière du CHP, parti rival, parvenant ainsi à faire élire 13 députés. Deuxièmement, le DTP (Parti pour une société démocratique, prokurde, gauche) a présenté ses candidats indépendants sous l’étiquette de « Mille espoirs » et a également soutenu certains candidats turcs de gauche. Ce mouvement a été appuyé par d’autres petites formations ancrées à gauche, telles l’EMEP, le SDP et l’ÖDP (Parti de la liberté et de la solidarité, tendance socialiste). Plus de soixante candidats indépendants se sont ainsi présentés dans une quarantaine de circonscriptions départementales. 24. Lors de ces élections, l’AKP, le CHP et le MHP ont réussi à franchir la barre des 10 %. Avec 46,58 % des suffrages exprimés, l’AKP a remporté 341 sièges, soit 62 % des sièges. Le CHP, avec 20,88 % des voix, a fait élire 112 députés, ce qui représente 20,36 % des sièges ; cependant, les 13 députés susmentionnés (paragraphe 23 ci-dessus) ont par la suite démissionné du CHP pour rejoindre le DSP, leur parti d’origine. Quant au MHP, avec 14,27 % des voix il a obtenu l’élection de 71 députés, soit 12,9 % des sièges. 25. L’entrée en force des indépendants est l’une des caractéristiques des élections du 22 juillet 2007. Ceux-ci avaient disparu de l’Assemblée nationale en 1980, mais étaient réapparus en 1999, avec 3 députés. En 2002, ils étaient 9, sur 260 candidats indépendants pour l’ensemble du pays. A l’issue des élections du 22 juillet 2007, 26 députés indépendants ont accédé à l’Assemblée nationale. En particulier, plus de 20 candidats de « Mille espoirs » ont été élus en obtenant environ 2,23 % des suffrages exprimés et ont rejoint le DTP après les élections. Le DTP, qui comptait 20 députés, nombre minimum pour former un groupe parlementaire, a ainsi pu constituer un tel groupe. Parmi ces indépendants figuraient également un député socialiste (ancien président de l’ÖDP), un député nationaliste (ancien président du BBP – Parti de la grande union, nationaliste) et un député centriste (ancien président de l’ANAP). 26. Le gouvernement a été constitué par l’AKP, qui a réussi à obtenir à nouveau la majorité absolue au Parlement.