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opitz
v. wrzesnewskyj Rothstein and Moldaver JJ.
[2012] 3 S.C.R.
on substance rather than form, whether the applicant has met his or her burden of establishing on
a balance of probabilities that someone who voted
was not entitled to do so. If the court is not so satisfied, then the applicant has failed to meet his or
her onus.
le fond plutôt que sur la forme, si le requérant s’est
acquitté de son fardeau d’établir selon la prépondérance des probabilités qu’une personne a voté sans
en avoir le droit. Si le tribunal n’en est pas convaincu, le requérant n’a pas réussi à s’acquitter de son
fardeau de preuve.
C. The Consequences of Statutory Non-Compliance
C. Les conséquences de l’inobservation de la Loi
[63] Our approach to contested elections allows
a judge to consider evidence that an individual
was entitled to vote on election day. It has to be
remembered that “entitlement” is concerned with
age, citizenship and residence. A judge may look at
any evidence that is relevant to these criteria. This
approach best ensures the accuracy of election results. Some prior jurisprudence in the lower courts
suggests that this approach introduces uncertainty
into election results. (See Hogan, at para. 77.) With
respect, this concern is unfounded.
[63] Notre façon d’aborder la contestation d’une
élection permet au juge d’examiner des éléments
de preuve concernant la question de savoir si une
personne avait le droit de voter le jour du scrutin.
Il faut se rappeler que le droit de voter dépend de
l’âge, de la citoyenneté et de la résidence. Le juge
peut étudier n’importe quel élément de preuve pertinent quant à l’existence de ces conditions. Cette
approche est la meilleure garantie d’exactitude des
résultats électoraux. Certaines décisions antérieures de juridictions inférieures avancent que cette
méthode crée de l’incertitude quant aux résultats
de l’élection. (Voir Hogan, par. 77.) En toute déférence, nous estimons que cette crainte est dénuée
de fondement.
[64] When a court decides a contested election
case based on alleged “irregularities . . . that affected the result”, it is faced with uncertainty as
to the outcome of an election arising from allegations of errors in the administration of the election.
A contested election decision, by addressing these
alleged errors, is designed to remedy this uncertainty. An approach allowing for an examination of
voter entitlement bolsters accuracy and confidence
that only entitled persons cast ballots.
[64] La contestation d’une élection fondée sur
une allégation d’« irrégularité [. . .] ayant influé sur
le résultat » place le tribunal devant une élection
dont le résultat est incertain en raison de prétendues erreurs dans l’administration de l’élection.
La décision sur la contestation d’une élection est
censée remédier à cette incertitude, en statuant sur
ces prétendues erreurs. Une approche qui permet
de vérifier le droit de voter d’un électeur renforce
l’exactitude des résultats et la conviction que seules
les personnes ayant le droit de voter ont voté.
[65] Any concern that our approach would result in the inconsistent application of the Act is
unfounded. The minority suggests that since some
entitled voters may be turned away on election day
by election officials properly following procedures
in the Act, it is unfair for a court to allow votes to
stand where there was an administrative procedural
error but other evidence that the voter was entitled
to vote (para. 167). However, unlike the rejection
of a valid vote, turning away a voter on election
[65] La crainte que notre démarche entraîne une
application incohérente de la Loi n’est pas fondée.
Selon les juges minoritaires, comme il est possible que des électeurs ayant le droit de voter se
voient refuser l’accès aux urnes par des fonctionnaires électoraux appliquant correctement les procédures prescrites par la Loi, il est injuste qu’un
tribunal refuse d’écarter un vote lorsqu’une erreur
procédurale administrative a été commise, mais
qu’une preuve différente établit le droit de voter de