[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj
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deference. Because the evidence is exclusively documentary and the Act requires a contested election application to proceed without delay, it is incumbent on
this Court to reach its own conclusion on the validity of
the votes in these polling divisions rather than remit the
case to the application judge for redetermination.
d’éléments de preuve importants. Compte tenu de ces
deux erreurs de droit, il n’y a pas lieu de faire preuve de
retenue à l’égard des conclusions du juge saisi de la requête relativement à ces bureaux de scrutin. La preuve
étant constituée exclusivement de documents et la Loi
exigeant qu’il soit statué sans délai sur une requête en
contestation d’une élection, la Cour a le devoir de tirer
ses propres conclusions sur la validité des votes dans
ces bureaux de scrutin plutôt que de renvoyer l’affaire
au juge saisi de la requête pour qu’il tire de nouvelles
conclusions.
At polls 31 and 426, a total of 41 required registration certificates were missing. If the certificates were
never completed this would amount to an “irregularity”, satisfying the first step of the test. Here, however, there was evidence that indicates the certificates
were completed but were misplaced after the election.
Considering the whole of the evidence, W failed to establish, on a balance of probabilities, that there was an
“irregularity”. For 13 of these voters at poll 31, there
was positive proof that they were entitled to vote. They
were on the list of electors at poll 31 or at other polls
in the riding. This evidence confirms the decision to
restore these votes. Although the minority also restores
these votes, their explanation for doing so is contrary to
their position that a voter must establish his entitlement
before receiving and casting a ballot.
Dans les bureaux de scrutin nos 31 et 426, 41 certificats d’inscription au total n’ont pu être retrouvés. Si
ces certificats n’ont jamais été remplis, ces manquements constituent des « irrégularités », de sorte qu’il est
satisfait au premier volet du test applicable. Toutefois,
en l’occurrence, des éléments de preuve indiquent que
les certificats ont été remplis, mais ont été égarés après
l’élection. Compte tenu de l’ensemble de la preuve, W
n’a pas réussi à établir qu’il y a eu « irrégularité » selon
la prépondérance des probabilités. Une preuve positive
démontre que 13 de ces électeurs au bureau de scrutin
no 31 avaient le droit de voter. Ils figuraient sur la liste
électorale établie pour la section de vote no 31 ou pour
d’autres sections de vote de la circonscription. Cette
preuve confirme la décision de rétablir ces votes. Bien
que les juges minoritaires les rétablissent aussi, l’explication qu’ils donnent à cet égard va à l’encontre de leur
opinion selon laquelle un électeur doit établir son droit
de voter avant de recevoir un bulletin de vote et de voter.
At poll 174, eight individuals who were vouched for
are identified in the poll book by their relationship to
the person who vouched for them, rather than by their
full name. There was, however, evidence in the list of
electors from which it could be inferred that the vouching was properly conducted. W failed to establish an
“irregularity”.
Au bureau de scrutin no 174, huit personnes dont un
autre électeur a répondu sont identifiées dans le cahier
de scrutin par leur lien avec leur répondant plutôt que
par leur nom au complet. Une preuve permettait cependant de déduire à partir de la liste électorale que la procédure d’identification par un répondant avait été suivie
correctement. W n’a pas établi qu’il y a eu « irrégularité ».
At poll 89, 10 registration certificates were not
signed by the voters, but were instead signed only by
the election official. With respect to these votes, W
established that there was an “irregularity”. W failed,
however, to show that the irregularity “affected the result” of the election. There was evidence from which
it could reasonably be inferred that the 10 voters were
entitled to vote and that the misplaced signatures were
simply a clerical mistake.
Au bureau de scrutin no 89, 10 certificats d’inscription n’ont pas été signés par l’électeur; ils ont plutôt été
signés uniquement par le fonctionnaire électoral. W a
établi une « irrégularité » à l’égard de ces votes. W n’a
toutefois pas démontré que cette irrégularité a « influé
sur le résultat » de l’élection. Il existait une preuve permettant raisonnablement de conclure que les 10 électeurs en cause avaient le droit de voter et que les signatures figurant au mauvais endroit représentaient une
simple erreur d’écriture.
The cross-appeal should be dismissed. There is
no basis for interfering with the application judge’s
Le pourvoi incident doit être rejeté. Rien ne justifierait que les conclusions du juge saisi de la requête