[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
115
certificates could be found. The application judge
noted that 7 of the 33 electors whose votes were
at issue were on the OLE and thus the registration
certificates were superfluous, and need not have
been completed. Their presence on the OLE established their age and citizenship. The application
judge allowed those 7 votes to stand.
trouve aucune adresse. Aucun des 33 certificats
d’inscription n’a pu être retrouvé après l’élection.
Le juge de première instance a souligné que 7 des
33 électeurs dont les votes sont en litige figuraient
sur la LÉO, de sorte que les certificats étaient superflus et n’avaient pas à être remplis. Leur inscription sur cette liste faisait foi de leur âge et de leur
citoyenneté. Le juge de première instance a permis
que ces 7 votes soient inclus dans le décompte.
[99] For the remaining 26 voters, the application
judge reversed the onus of proof on two occasions
when making his crucial findings on the validity
of the votes. He wrote, first: “The question is . . .
whether, in the circumstances, I am prepared to
find that these 33 people certified that they were
qualified to vote” (para. 113 (emphasis added)).
On the second occasion, he wrote: “I am not prepared to find that, on a balance of probabilities,
these 33 people declared that they were qualified
to vote” (para. 115 (emphasis added)).
[99] Quant aux 26 autres électeurs, le juge saisi de la requête a inversé deux fois le fardeau de
la preuve pour tirer ses conclusions fondamentales sur la validité de leurs votes. Il a d’abord
écrit : [TRADUCTION] « La question est [. . .] de
savoir si, dans les circonstances, je suis disposé
à conclure que ces 33 personnes ont attesté avoir
qualité d’électeur » (par. 113 (nous soulignons)). La
deuxième fois, il a écrit : « Je ne suis pas disposé
à conclure, selon la prépondérance des probabilités, que ces 33 personnes ont déclaré avoir qualité
d’électeur » (par. 115 (nous soulignons)).
[100] As with poll 31, Mr. Wrzesnewskyj has not
established that there was an “irregularity” with respect to the 26 voters. The absence of registration
certificates raises the question of whether the certificates were in fact completed. The burden rested
on Mr. Wrzesnewskyj to establish that the certificates were not filled out. He relied on four pieces of
evidence. First, there were no registration certificates. Second, another poll book page which should
serve to tally up the number of people who voted by
registration certificate was not completed. Third,
the poll book pages recording those who took oaths
and those who vouched were blank. Fourth, the 33
people were not added to the FLE.
[100] Comme dans le cas du bureau de scrutin
no 31, M. Wrzesnewskyj n’a pas établi qu’il y avait
eu « irrégularité » en ce qui concerne les 26 électeurs. L’absence de certificats d’inscription soulève
la question de savoir si les certificats ont effectivement été remplis. Il incombait à M. Wrzesnewskyj
de prouver qu’ils ne l’ont pas été. Il s’est appuyé
à cette fin sur quatre éléments. Premièrement,
il n’y avait pas de certificats d’inscription.
Deuxièmement, une autre page du cahier du scrutin
qui devait servir à dénombrer les personnes ayant
voté sur remise d’un certificat d’inscription n’a pas
été remplie. Troisièmement, les pages du cahier du
scrutin où doit être consigné le nom des personnes
ayant prêté serment et de celles qui ont agi comme
répondants sont vierges. Quatrièmement, ces 33
personnes n’ont pas été inscrites sur la LÉD.
[101] As we stated with poll 31, that the certificates were missing and that the FLE was not updated are also consistent with the explanation that
the completed certificates were lost after the election. If the certificates never arrived in the hands of
the returning officer, he could not have used them
to update the OLE and the CEO could not have updated the FLE with that information. This alleged
[101] Comme nous l’avons mentionné au sujet du
bureau de scrutin no 31, l’absence des certificats et
l’omission d’avoir mis à jour la LÉD sont aussi compatibles avec l’explication que les certificats remplis
ont été égarés après l’élection. Si le directeur du scrutin ne les a jamais reçus, il n’a pas pu s’en servir pour
mettre la LÉO à jour et le DGÉ n’a pas pu mettre
la LÉD à jour à l’aide de ces renseignements. Cette