[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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An election official must sign below in Box 6. In
poll 89, the official signed the 10 certificates in the
place where the voter was supposed to sign. There
were no voter signatures.
Un fonctionnaire électoral doit signer plus bas, à
la case no 6. Au bureau de scrutin no 89, le fonctionnaire a apposé sa signature sur les 10 certificats à l’endroit où l’électeur était censé signer.
Aucune signature d’électeur n’apparaît sur ces
certificats.
[111] This is the one instance where Mr.
Wrzesnewskyj has established an “irregularity”:
there is no signature, contrary to s. 161(4) of the Act,
and this goes to entitlement to vote since the declaration serves to establish age and citizenship. From
this, the application judge concluded that he should
reject the 10 votes with unsigned certificates:
[111] C’est le seul cas où M. Wrzesnewskyj a
établi une « irrégularité » : aucune signature n’apparaît, en contravention du par. 161(4) de la Loi,
et cette irrégularité concerne le droit de voter
de l’électeur parce que la déclaration vise à établir son âge et sa citoyenneté. Le juge saisi de la
requête en a déduit qu’il devait rejeter les votes
des 10 électeurs n’ayant pas signé leur certificat
d’inscription :
Any understanding of the registration certificate should
begin with a reading that is consistent with what is present on its face. . . . In my mind, it is more likely that
the polling official . . . did not deal with citizenship. In
the absence of any indication that the question of qualification was raised, I am not prepared to find that citizenship was certified. . . .
[TRADUCTION] La compréhension du certificat d’inscription doit se fonder sur une interprétation conforme
à ce qui y figure clairement. [. . .] À mon avis, il est probable que le fonctionnaire du scrutin [. . .] n’a pas examiné la citoyenneté. Faute d’indication que la question
de la qualité d’électeur a été soulevée, je ne suis pas
disposé à conclure que l’électeur a attesté être citoyen
canadien . . .
. . . There is nothing to suggest that the prospective
voters were asked to, or did, declare they were qualified
to vote. [paras. 126-27]
. . . Rien n’indique qu’on a demandé aux électeurs
potentiels de déclarer avoir qualité d’électeur ou qu’ils
ont déclaré avoir cette qualité. [par. 126-127]
[112] With respect, we believe the application
judge stopped short of the mark. In our view, he
focused exclusively on the absence of voters’ signatures and failed to consider other evidence from
which it could reasonably be inferred that the 10
voters were entitled to vote. The election official
completed each registration certificate in full. On
each certificate, he took down the elector’s first and
last name, full address, and date of birth. He signed
and dated the certificate. He rewrote all 10 names
and addresses on the poll book page “Record
of electors voting by registration
certificate”.
[112] En toute déférence, nous croyons que le juge
saisi de la requête n’a pas examiné la question sous
tous ses angles. À notre avis, il s’est attaché exclusivement à l’absence de signatures des électeurs et
a fait abstraction d’autres éléments de preuve qui
permettaient raisonnablement de conclure que ces
10 électeurs avaient le droit de voter. Le fonctionnaire électoral a rempli entièrement tous les certificats d’inscription. Il a inscrit sur chacun d’eux les
prénom, nom de famille, adresse complète et date
de naissance de l’électeur concerné. Il a signé et
daté les certificats. Il a également retranscrit les 10
noms et adresses sur la page du cahier du scrutin
qui a pour titre « Registre des électeurs
votant par certificat d’INSCRIPTION ».
[113] The application judge did not consider this
evidence. In our view, he erred in failing to do so.
Accordingly, his findings are not entitled to deference.
[113] Le juge saisi de la requête n’a pas tenu compte de cette preuve. Nous estimons qu’il a commis
une erreur en s’en abstenant. Il n’y a donc pas lieu
de faire preuve de retenue à l’égard de ses conclusions.