122
opitz
v. wrzesnewskyj Rothstein and Moldaver JJ.
[2012] 3 S.C.R.
vouching is a means of identification, this would be
non-compliance going to entitlement.
des électeurs en cause n’avait de pièce d’identité et
qu’un autre électeur devait répondre d’eux conformément au par. 143(3). L’absence du nom des répondants laisserait supposer qu’il n’y a pas eu de répondants. Puisque le recours à un répondant constitue
un moyen d’identification, cette violation de la Loi
met en cause le droit de voter.
[121] The application judge found that it was not
possible to “so carefully parse the words ‘no address ID’ to ascertain with certainty the circumstances in which the oath was required” (para.
138). On its face, the poll book could reflect the
circumstance contemplated by s. 143(3.2), where
a “candidate or candidate’s representative who
has reasonable doubts concerning the residence
of an elector referred to in that subsection may request that the elector take the prescribed oath”. No
vouching would then be needed. We see no basis
for interfering with the application judge’s finding.
[121] Le juge saisi de la requête a conclu à l’impossibilité d’[TRADUCTION] « interpréter aussi précisément les mots “aucune pièce d’identité indiquant
l’adresse” pour établir avec certitude les circonstances dans lesquelles le serment avait été exigé »
(par. 138). À première vue, le cahier du scrutin peut
illustrer la situation, visée par le par. 143(3.2), où le
« candidat ou son représentant qui a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur peut
lui demander de prêter le serment prescrit ». Il ne
serait alors pas nécessaire de recourir à un répondant. Nous ne voyons aucune raison de modifier la
conclusion du juge saisi de la requête sur ce point.
(3) Registration Certificate Not Completed
(Poll 89)
(3) Omission de remplir le certificat d’inscription (bureau de scrutin no 89)
[122] In poll 89, two voters were not on the OLE,
and thus required a registration certificate to vote.
However, no certificates were found and they were
not listed on the page for electors voting by registration certificate. This suggests that no registration certificates were completed.
[122] Au bureau de scrutin 89, deux électeurs ne
figuraient pas sur la LÉO et devaient donc remplir
un certificat d’inscription pour voter. Aucun certificat n’a cependant été retrouvé ni mentionné sur
la page consacrée aux électeurs votant sur remise
d’un certificat d’inscription. Cela semble indiquer
qu’aucun certificat d’inscription n’a été rempli.
[123] However, there is evidence that the voters
were entitled to vote. Both voters were listed in
the poll book under “Record of Electors
Requiring an Oath” and are shown as
having been vouched for by relatives, with names
and addresses provided. The oath sworn to by the
vouchee reads:
[123] La preuve révèle toutefois que les deux
électeurs avaient le droit de voter. En effet, leur
nom figure dans le cahier du scrutin sous le titre
« Registre des électeurs devant
prÊter SERMENT » et il est indiqué que des
parents, dont les nom et adresse sont fournis, ont
répondu d’eux. Le serment d’une personne dont
quelqu’un répond est rédigé ainsi :
OATH OF PERSON VOUCHED FOR
SERMENT D’UNE PERSONNE DONT
QUELQU’UN RÉPOND
. . .
. . .
You swear or solemnly affirm that:
- you are (state name) of (state address);
- you have attained 18 years of age;
Vous jurez ou affirmez solennellement que :
- vous êtes (nom) de (adresse);
- vous avez atteint l’âge de 18 ans;