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opitz
v. wrzesnewskyj The Chief Justice
(1) Prerequisites to Entitlement to Vote
[152] In general, there are three prerequisites to
entitlement to vote under the Act. These prerequisites concern qualification, registration and identification as a voter. Only when all of these elements
are met is a person entitled to vote for the Member
of Parliament for the riding where she is ordinarily
resident.
(a) Qualification
[2012] 3 S.C.R.
(1) Les conditions du droit de voter
[152] De façon générale, la Loi assujettit le droit
de voter à trois conditions préalables : posséder la
qualité d’électeur, être inscrit et s’identifier comme
électeur. Une personne doit satisfaire à toutes
ces conditions pour avoir le droit de voter pour
le député de la circonscription dans laquelle elle
réside habituellement.
a) La qualité d’électeur
[153] The first prerequisite of entitlement to vote
is qualification. This means that the voter must be
a Canadian citizen and 18 years of age or older.
Section 3 of the Act defines a qualified elector as
“[e]very person who is a Canadian citizen and is
18 years of age or older on polling day”. Section 6
of the Act sets out the qualification prerequisite of
entitlement to vote:
[153] La première condition du droit de voter est
la qualité d’électeur. Cela signifie qu’il faut être un
citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus pour voter.
Selon l’art. 3 de la Loi, « [a] qualité d’électeur toute
personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans ». L’article 6
de la Loi fait de la qualité d’électeur une condition
préalable au droit de voter :
6. Subject to this Act, every person who is qualified as an elector is entitled to have his or her name
included in the list of electors for the polling division in
which he or she is ordinarily resident and to vote at the
polling station for that polling division.
6. Sous réserve des autres dispositions de la présente
loi, toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de
faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au
bureau de scrutin établi pour cette section de vote.
[154] The words “[s]ubject to this Act” make
clear that entitlement to vote is also conditioned on
other prerequisites to entitlement found in the Act.
In order to be given a ballot and permitted to vote
on election day, it is not enough that a person be
qualified. Entitlement to vote goes beyond qualification: McMechan v. Dow (1968), 67 D.L.R. (2d)
56 (Man. Q.B.), at p. 62; O’Brien.
[154] Les termes « [s]ous réserve des autres dispositions de la présente loi » indiquent clairement que
le droit de voter est également assujetti aux autres
conditions préalables fixées dans la Loi. Pour recevoir un bulletin de vote et être admis à voter le jour
du scrutin, il ne suffit pas d’avoir qualité d’électeur.
Le droit de voter ne se résume pas à cette qualité :
McMechan c. Dow (1968), 67 D.L.R. (2d) 56 (B.R.
Man.), p. 62; O’Brien.
(b) Registration
[155] The second prerequisite of entitlement to
vote is registration, through (a) inclusion on the list
of electors in the polling division where the voter
is ordinarily resident or (b) filing a registration certificate. Other exceptional voter registration procedures exist under the Act, but these are not applicable in this case and will not be dealt with here. The
Act makes clear that a voter shall not be allowed to
vote unless one of these registration procedures is
satisfied.
b) L’inscription
[155] La deuxième condition du droit de voter
est l’inscription de l’électeur (a) soit par son inclusion dans la liste électorale établie pour la section
de vote où il réside habituellement, (b) soit par la
remise d’un certificat d’inscription. La Loi établit
d’autres procédures exceptionnelles d’inscription
des électeurs, mais celles-ci ne s’appliquent pas en
l’espèce et ne seront pas examinées dans les présents motifs. La Loi précise clairement qu’un électeur n’est admis à voter que s’il s’inscrit suivant
l’une de ces procédures.